La déclaration d’achat concerne uniquement les professionnels de l’automobile.
Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut “achat et vente de véhicule”, vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d’achat, que vous êtes obligé d’enregistrer dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Lors de la revente d’un véhicule, le professionnel devra remettre au nouvel acquéreur, la carte grise barrée, un certificat de cession remplit et tamponné mais aussi la déclaration d’achat.
Sans cette déclaration d’achat, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire la demande de certificat d’immatriculation (ex carte grise) à son nom et se retrouvera bloqué.
Pour réaliser cette déclaration, vous devez envoyer à un service habilité par l’Etat :
– le certificat de cession,
– la copie de la carte grise,
– un kbis (la 1ère fois- à renouveler s’il dépasse 6 mois),
– la CNI du gérant (Carte Nationale d’Identité) en cours de validité.
A réception de ces documents, le service vous envoie un Récépissé de déclaration d’achat (il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée et du contrôle technique de – 6 mois).
Pour conclure, la déclaration d’achat est obligatoire pour tous les professionnels de l’automobile, elle doit être faite lors de l’achat d’un véhicule et elle doit être impérativement transmise au nouvel acquéreur.
