Déclaration de la cession de véhicule (PRO)

Cas 1 – La cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur

Avant la cession

Le vendeur doit se procurer les documents nécessaires à la cession :

• Certificat de cession (cerfa 15776) : à remplir en 2 exemplaires, chacun en conservera un exemplaire
• Certificat de situation administrative ( que vous pouvez trouver sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home) de moins de 15 jours
• Contrôle technique de – 6 mois

Au moment de la cession

Le vendeur doit remettre à l’acquéreur les 3 documents cités ci-dessus ainsi que la carte grise EN ENTIER barrée avec la mention VENDU LE …… ainsi que LA DATE ET L’HEURE de la vente et sa signature.
L’ancien propriétaire précise «vendu le (date et heure) pour destruction» ou «cédé le (date et heure) pour destruction», si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction

L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur
.Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom

Dans les 15 jours après la cession

L’ancien propriétaire déclare la cession du véhicule :

• soit sur notre site avec la démarche « Cession »
• soit directement soit sur le site de l’ANTS
• soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession cerfa n° 15776*02 dûment rempli.

Cas 2 : La cession pour destruction

La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel de l’automobile ou bien à un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage (centre VHU).  Avant de remettre son certificat d’immatriculation au centre VHU, l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction ». Le certificat de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire le complète des informations du centre VHU acquéreur et signe dans la case réservée à cet effet, puis le découpe et le conserve pendant une durée de cinq ans à la disposition des services du ministère de l’intérieur.