Quitus fiscal : attestation TVA pour un import UE

Qu'est-ce que le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un certificat de l'administration fiscale française. Il dit : ce véhicule, acquis dans un autre État membre de l'UE, est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.

France Titres (ex-ANTS) et le SIV l'exigent pour ouvrir une première immatriculation française après un achat UE. Sans ce sésame, ni le CPI ni la carte grise définitive ne partent.

Le document ne porte ni plaque, ni titulaire SIV, ni taxe régionale Y.1. C'est la brique « TVA » du dossier d'import, pas le titre de circulation.

Certificat fiscal et vocabulaire usuel

L'administration parle de certificat fiscal. Les garages, les forums et les habilités disent quitus, quitus fiscal, quitus TVA, parfois certificat d'acquisition UE. C'est le même papier.

Le formulaire officiel du particulier s'intitule 1993-PART-D-SD : « demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union européenne ». Ne le confondez pas avec le Cerfa 13757 (mandat) ni le 15776 (cession) : ceux-là servent au dossier d'accompagnement, pas à remplacer le 1993.

En anglais on dit tax clearance certificate. En France, gardez le couple mot-clé : quitus fiscal + certificat fiscal.

Ce que le quitus n'est pas

Le quitus n'est pas la carte grise, pas le COC, pas le 846A, pas un WW provisoire, pas une attestation FFVE. Coller ces sigles dans la même phrase est le premier motif de dossier incomplet.

TVA et immatriculation : deux dossiers

La fiscalité répond à : la TVA a-t-elle été traitée dans l'Union ? L'immatriculation répond à : qui est le titulaire en France, à quelle adresse, avec quelles taxes Y.1 ?

Un quitus parfait ne calcule pas le cheval fiscal. Un simulateur de taxes ne remplace pas le certificat fiscal. Les deux se suivent, ils ne se substituent pas.

Cette page vend et explique le quitus. Le parcours complet d'immatriculation d'un véhicule étranger, taxes comprises, est sur sa landing dédiée.

Qui délivre le quitus : les impôts, pas l'ANTS

Seul un service des impôts des entreprises (SIE) — ou, dans quatre départements, la téléprocédure combinée France Titres — émet le certificat fiscal. Un habilité SIV ne le tamponne pas à la place de Bercy.

Office Carte Grise constitue le dossier, relit les pièces, dépose dans le bon canal et vous remet l'attestation. Le signataire reste l'administration fiscale.

Méfiez-vous d'un PDF « quitus » sans en-tête impots.gouv.fr : le SIV le rejettera.

Formulaire 1993-PART-D-SD

Pour un particulier domicilié hors des quatre départements à téléprocédure obligatoire, la demande s'appuie sur le formulaire n° 1993-PART-D-SD, envoyé par courriel au SIE du domicile de l'acheteur.

Une société relève d'un millésime professionnel (1993-PRO). Ce n'est pas le même Cerfa que le mandat 13757 signé pour nous habiliter.

Si une pièce manque, le SIE envoie une régularisation : le calendrier s'allonge. Mieux vaut un dossier lisible dès le premier envoi.

Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

Depuis septembre 2023, si l'acheteur est domicilié dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) ou le Bas-Rhin (67), l'administration oriente vers la téléprocédure ANTS « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l'Union européenne) ».

Dans ce canal, immatriculation et certificat fiscal voyagent ensemble. La TVA éventuellement due se paie par carte ou prélèvement pendant la téléprocédure. Un mandataire accède selon l'adresse de l'acheteur, pas selon la sienne.

Notre prestation 60 € instruit quand même le dossier : pièces, VIN, identité. Elle ne « saute » pas la règle des quatre départements.

Les autres départements : courriel au SIE

Hors de ces quatre départements, la demande part au service des impôts dont dépend le domicile français de l'acquéreur. Les coordonnées se trouvent via l'annuaire impots.gouv.fr, département par département.

La TVA éventuellement due se règle par virement, pas en espèces au guichet. Un dossier incomplet déclenche une relance écrite, pas un tampon immédiat.

Nous adressons le dossier au bon SIE après contrôle. Vous n'avez pas à improviser un courriel avec des scans flous.

Quand le quitus est exigé

Règle officielle : véhicule livré après un achat dans un autre État membre, puis première immatriculation en France. Neuf ou occasion, voiture, moto ou utilitaire : le certificat fiscal est le sésame TVA.

Quand vous n'avez pas besoin d'un quitus

Un véhicule déjà immatriculé en France, racheté d'occasion ici, n'a pas besoin de quitus. Le SIV connaît la fiscalité d'entrée.

Duplicata, changement d'adresse, déclaration de cession : aucun certificat fiscal. Le commander « par précaution » ne sert qu'à payer 60 € pour rien.

Un achat suisse, américain, japonais ou britannique post-Brexit sort du quitus : c'est le 846A des Douanes.

Véhicule neuf : moyen de transport neuf et TVA

Un moyen de transport neuf au sens TVA (en pratique moins de six mois ou moins de 6 000 km pour beaucoup de voitures) peut déclencher un paiement de TVA en France, même si la facture étrangère affiche un hors taxe.

Les impôts peuvent alors réclamer le règlement — virement hors des quatre départements, carte ou prélèvement dans la téléprocédure ANTS — avant de délivrer le certificat fiscal.

Un « 0 km » titré trois jours en Allemagne reste souvent une occasion pour le SIV, mais la TVA se lit sur l'âge, le kilométrage et la qualité du vendeur, pas sur le slogan de l'annonce.

Occasion UE : TVA déjà traitée à l'étranger

Pour un occasion acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel de l'UE, la TVA a en principe déjà été collectée dans le pays d'achat. Le quitus constate cette régularité ; il ne « re-taxe » pas systématiquement.

Facture pro hors taxe, régime de la marge, véhicule de société dont la TVA n'a jamais été acquittée : le SIE peut réclamer un complément. Dites-nous le régime dès la commande.

Le quitus d'occasion n'exonère ni du COC, ni du contrôle technique, ni des taxes Y.1.

Mentions obligatoires de la facture ou de la cession

L'administration attend une facture (vendeur professionnel) ou un certificat de cession (particulier) portant au minimum : identité et adresse des parties, n° de TVA du vendeur pro, date, nature / genre / marque / type, numéro de série (VIN), immatriculation étrangère, date de première mise en circulation, kilométrage réel, prix.

Une facture « pour pièces » ou un acte sans VIN est un motif classique de régularisation. Le Cerfa 15776 français aide quand la vente se formalise de notre côté ; il ne soigne pas une facture étrangère muette.

Prix et kilométrage doivent coller au titre. Un écart violent attire une question du SIE, pas un tampon automatique.

Titres étrangers en plusieurs volets

Allemagne : Teil I et Teil II. Belgique et Pays-Bas : chaque coupon, y compris celui resté chez le vendeur. Un seul volet ne suffit ni au quitus ni au SIV.

Le VIN du titre, de la facture et de la plaque constructeur doit être identique. Un caractère de travers bloque l'instruction fiscale autant que l'homologation.

Le détail des titres multipartites pour le dossier définitif est sur la page véhicule étranger. Ici : n'envoyez pas un recto allemand en croyant que « ça passera ».

Italie : extrait PRA et libretto

L'Italie tient le PRA (Pubblico Registro Automobilistico) en plus du libretto. Un titre italien incomplet, sans extrait PRA quand il est exigé, fait rebondir le quitus.

Notre liste de pièces prévoit explicitement le PRA si la provenance est italienne. Prévoyez-le à l'achat, pas trois semaines plus tard depuis la France.

Le PRA n'est pas un substitut du certificat fiscal français. C'est une pièce d'identité du véhicule, comme le Teil allemand.

Royaume-Uni, Suisse et hors UE : le 846A

Hors Union européenne, le quitus n'existe pas. Les Douanes remettent un certificat 846A après droits et TVA d'importation. C'est le sésame fiscal du SIV pour la Suisse, les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni post-Brexit.

Commander un quitus « au cas où » pour un UK-spec est un faux départ. L'article Brexit et importations de véhicules date ce basculement ; le dossier d'immatriculation reste sur la page véhicule étranger.

Notre parcours quitus oriente aussi ce cas : nous ne forçons pas un 1993 sur un achat hors UE.

Nom de l'acheteur, co-titulaire et hébergé

Le certificat fiscal est établi au nom de l'acquéreur (et du co-titulaire s'il figure à l'achat), pas au nom du vendeur belge, allemand ou italien. Un quitus au nom du garage étranger ne débloque pas votre SIV.

Hébergé : justificatif de l'hébergeur, pièce d'identité de l'hébergeur, attestation. L'adresse française est celle qui figurera ensuite sur la carte grise.

Deux acquéreurs : les deux identités. Un oubli ici est aussi fréquent qu'un titre incomplet.

Société, leasing et TVA non acquittée

Une société acheteuse joint un Kbis. Le formulaire n'est plus celui du particulier. Le SIE peut réclamer la TVA si le véhicule de société ou le leasing n'a jamais supporté la taxe.

Un locataire LOA n'est pas l'acquéreur. Sans cession du loueur, le quitus au nom du conducteur ne tient pas.

Ces cas se traitent avant le clic, pas après un rejet. Contactez-nous si le vendeur est une captive financière.

Prix : 60 € d'agence, pas la carte grise

Chez Office Carte Grise, la prestation d'accompagnement au quitus est de 60 € TTC, réglée en ligne. Ce n'est pas le prix du titre définitif, ni la taxe Y.1, ni le malus.

L'administration fiscale ne facture en général pas un « timbre quitus ». Ce que vous payez ici, c'est le montage, le contrôle des pièces, le dépôt au bon SIE ou l'orientation téléprocédure.

Si de la TVA reste due sur un moyen de transport neuf, ce montant s'ajoute, payable selon le canal (virement ou carte ANTS). Nous ne l'encaissons pas à la place du Trésor.

Documents à nous fournir

Le socle de la prestation reprend les pièces que le SIE exige, plus le mandat qui nous habilite et la photo VIN.

• Pièce d'identité de l'acheteur (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Justificatif de domicile français de moins de 6 mois
• Mandat Cerfa 13757 signé
• Certificat de cession Cerfa 15776 ou facture d'achat complète
• Certificat d'immatriculation étranger entier (tous les volets)
• Extrait PRA si provenance d'Italie
• Photo nette de la plaque constructeur (VIN lisible)

Mandat Cerfa 13757 et générateur de documents

Le mandat 13757 désigne Office Carte Grise pour agir. Sans lui, nous ne pouvons pas déposer auprès des impôts ni télétransmettre plus tard le SIV.

Le certificat de cession 15776 formalise la vente quand l'acte étranger est trop pauvre. Il ne remplace pas les mentions VIN / prix / kilométrage exigées par le SIE.

Utilisez le générateur de documents ou les CERFA à imprimer pour éviter les ratures. Un mandat illisible vaut un dossier renvoyé.

Traductions et lisibilité

Une facture ou un titre hors français peut exiger une traduction certifiée. Les impôts le demandent au cas par cas ; mieux vaut l'anticiper qu'attendre la régularisation.

Photos nettes, bords visibles, pas de doigt sur le VIN. Un recto sans verso, sur un titre double face, revient presque toujours.

Le générateur de documents n'invente pas une traduction. Il soigne les Cerfa français du dossier.

VIN, plaque constructeur et concordance

Le numéro de série du châssis (VIN) doit être le même sur le titre, la facture, la plaque constructeur et, plus tard, le COC. Un O à la place d'un 0 est un classique.

La photo de plaque n'est pas un caprice : elle évite de déposer un 1993 sur un VIN recopié de travers.

Cette concordance sert aussi à l'homologation. Le quitus ne « corrige » pas un VIN faux ; il le fige.

Délais après la livraison

Les impôts demandent le quitus à la suite de la livraison du véhicule. Sans certificat fiscal, le dossier SIV n'avance pas : chaque semaine perdue retarde la carte grise, pas seulement le tampon TVA.

Le délai de traitement dépend du SIE, de la qualité des pièces et d'une éventuelle TVA à encaisser. Un dossier complet part plus vite qu'un aller-retour de régularisation.

Anticipez le jour de l'achat UE. Le WW provisoire couvre la circulation pendant l'attente ; il n'exonère pas du quitus.

Pièges qui font rejeter le dossier

Achat UK traité comme un quitus. Titre allemand d'un seul Teil. Facture sans VIN ni n° de TVA. Quitus demandé au nom du vendeur. Justificatif de domicile de plus de six mois. Scans flous. Formulaire 13757 pris pour le 1993.

Quatre départements envoyés par courriel au SIE alors que l'ANTS combiné s'impose. Ou l'inverse. Le canal suit le domicile de l'acheteur, pas celui du mandataire.

Nous relisons VIN, pays d'achat et département français avant de déposer. Un doute : écrivez plutôt que de payer deux fois.

Pays de l'Union européenne concernés

L'administration liste notamment : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni n'en fait plus partie. L'Andorre, Monaco, la Suisse ne sont pas l'UE au sens de ce quitus.

Un achat dans un État membre + domicile fiscal français = certificat fiscal. Le reste est un 846A ou un changement de titulaire classique.

Collection, FFVE et quitus

Un import UE de plus de trente ans a toujours besoin du sésame TVA s'il n'a jamais été immatriculé en France. L'attestation FFVE traite la conformité, pas la taxe.

Inversement, un quitus ne donne pas la mention collection. Les deux pages se commandent en parallèle : quitus ici, mise en collection et attestation FFVE là.

Un ancien UK prend le 846A, pas le 1993.

Comment nous instruisons la demande

Vous payez 60 € TTC, puis déposez identité, domicile, titre étranger, mandat, cession ou facture, photo VIN, PRA le cas échéant. Nous lisons le pays d'achat et le département français.

Nous orientons 1993-PART-D-SD / SIE ou téléprocédure des quatre départements, relançons une pièce manquante, et vous remettons le certificat fiscal une fois émis.

Démarrez à l'étape 2 de la procédure dès que le titre étranger et la facture sont lisibles. Un scan flou de plaque fait perdre plus de temps que le paiement.

ANTS, SIV, habilité : qui fait quoi

Les impôts émettent le quitus. Le SIV enregistre ensuite le véhicule. France Titres opère le système. Un professionnel habilité Ministère de l'Intérieur télétransmet le dossier d'immatriculation ; il ne signe pas le certificat fiscal à la place du SIE.

Office Carte Grise est habilité et agréé Trésor public. Sur cette prestation, nous sommes l'intermédiaire du quitus (60 €) puis, si vous enchaînez, l'opérateur du titre définitif.

Aucun site privé « est » l'ANTS. Le papier TVA, lui, ne sort que de l'administration fiscale.

Commander le quitus et enchaîner l'import

Identité, domicile français, titre étranger lisible : démarrez à l'étape 2 de la procédure. Nous obtenons le quitus fiscal auprès des impôts, puis vous pouvez enchaîner certificat de conformité européen, WW provisoire et immatriculation d'un véhicule étranger.

L'article daté 2026 raconte le cadre. Cette page est le dossier de commande, les tableaux et la FAQ on-page. Achat hors UE, leasing, quatre départements : contactez-nous avant de payer si le cas sort du standard.

Si vous êtes mineur / hébergé (par vos parents, un ami, etc.)

• Attestation d'hébergement de l'hébergeur (modèle à télécharger)
• Justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de 6 mois
• Pièce d'identité de l'hébergeur en cours de validité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Si vous êtes co-titulaire sur ce véhicule (2 acquéreurs)

• Pièce d'identité du cotitulaire en cours de validité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

Si vous êtes une entreprise

• Extrait Kbis