Déclaration d’achat PRO 2026 : SIV, récépissé et documents pour revendre
Vous êtes professionnel de l’automobile et vous achetez un véhicule pour le revendre ? En 2026, vous ne faites pas de changement de propriétaire à votre nom : vous enregistrez une déclaration d’achat dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Ce guide détaille à qui s’adresse la démarche, quels documents fournir, le rôle du récépissé, le coût, les pièges fréquents, et comment l’enchaîner avec la cession ou le W garage.
Stock à enregistrer ? Lancez la déclaration d’achat PRO en ligne — prestation 10 € TTC, dépôt des pièces après paiement, récépissé à remettre à l’acquéreur.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat (souvent abrégée DA) est l’enregistrement obligatoire, dans le SIV, d’un véhicule acheté par un professionnel dont l’activité inclut « achat et vente de véhicules ». Elle prouve que le véhicule est entré dans le stock du commerce sans délivrance d’un certificat d’immatriculation au nom du professionnel.
Sans DA valide, l’acheteur final ne pourra pas facilement immatriculer le véhicule à son nom : le dossier de changement de titulaire restera incomplet.
À ne pas confondre
- Déclaration d’achat PRO — pro qui achète pour revendre ; récépissé SIV.
- Déclaration de cession — vente / don ; dégage le vendeur (particulier ou pro).
- Changement de propriétaire — titre définitif au nom de l’acheteur (particulier).
- W garage — plaques amovibles pour essais / déplacements pros.
Qui doit faire une déclaration d’achat ?
| Situation | Déclaration d’achat ? | Parcours |
|---|---|---|
| Garage / négoce / mandataire qui achète pour revendre | Oui | Déclaration d’achat PRO |
| Particulier qui achète pour lui-même | Non | Changement de propriétaire |
| Pro qui revend ensuite à un particulier | DA déjà faite + cession | Cession puis titulaire acheteur |
| Achat chez un autre pro (chaîne) | Oui (+ DA du vendeur pro) | DA PRO |
| Essais / déplacements avant titre client | Complément utile | W garage |
Documents nécessaires en 2026
- Cerfa n°15776 — certificat de cession (cession du vendeur vers votre société) ;
- carte grise (copie / scan lisible) ;
- extrait Kbis (ou équivalent) — exigé à la 1re déclaration, à renouveler s’il a plus de 6 mois ;
- CNI du gérant en cours de validité (passeport ou titre de séjour acceptés selon les cas) ;
- si le véhicule vient d’un autre professionnel : la déclaration d’achat (ou récépissé) remise par ce pro vendeur ;
- en cas de mandat à un habilité : Cerfa n°13757.
Préparez les formulaires via les Cerfa à imprimer ou le générateur de documents, puis uploadez-les sur la page déclaration d’achat PRO.
Combien ça coûte ?
Chez Office Carte Grise, la prestation de déclaration d’achat PRO est facturée 10 € TTC. Il n’y a pas de taxes régionales d’immatriculation à recalculer pour cet enregistrement de stock : vous obtenez un récépissé, pas une nouvelle carte grise à votre nom.
Les 5 étapes pour enregistrer votre DA
- Vérifiez que votre activité couvre bien l’achat-revente et que le Kbis est à jour.
- Réunissez cession Cerfa 15776, carte grise, identité du gérant (et DA amont si achat chez un pro).
- Commandez sur déclaration d’achat PRO.
- Payez puis uploadez vos pièces.
- Recevez le récépissé : conservez-le pour le remettre à l’acquéreur final avec la cession, la carte grise barrée/tamponnée et le contrôle technique de moins de 6 mois.
CTA
Ne bloquez pas la revente faute de récépissé : enregistrez votre déclaration d’achat avec Office Carte Grise, professionnel habilité Ministère de l’Intérieur (N°188573).
Après la DA : revente et obligations
| Étape | Qui | Action |
|---|---|---|
| Entrée en stock | Pro acheteur | Déclaration d’achat |
| Circulation atelier / essai | Pro | W garage si besoin |
| Revente | Pro vendeur | Déclaration de cession + remise du récépissé DA |
| Titre définitif | Acheteur particulier | Changement de propriétaire |
À la revente, remettez notamment : carte grise barrée et tamponnée, certificat de cession, copie du récépissé de déclaration d’achat, et contrôle technique de moins de 6 mois lorsque la réglementation l’exige.
Pièges fréquents
- Faire un changement de titulaire pro alors qu’il fallait une DA — parcours et fiscalité différents.
- Kbis de plus de 6 mois — dossier refusé ou à compléter.
- Oublier le récépissé à la revente — l’acheteur est bloqué sur l’ANTS / France Titres.
- Chaîne pro incomplète — manque la DA du vendeur professionnel amont.
- Confondre DA et cession — la DA enregistre l’achat ; la cession notifie la sortie du stock.
- Négliger le W garage si vous devez faire circuler le véhicule avant le titre client.
FAQ — déclaration d’achat professionnelle
La déclaration d’achat remplace-t-elle la carte grise ?
Non. Elle enregistre le véhicule dans votre stock SIV. L’acheteur final obtiendra sa carte grise via un changement de propriétaire.
Puis-je faire la DA sans passer par l’ANTS ?
Oui. Un professionnel habilité comme Office Carte Grise télétransmet l’enregistrement. Démarrez sur déclaration d’achat PRO.
Quel est le prix chez Office Carte Grise ?
10 € TTC de prestation pour l’enregistrement et l’envoi du récépissé.
Que remettre à l’acheteur particulier ?
Cession, carte grise barrée/tamponnée, récépissé de DA, et CT de moins de 6 mois si requis. Ensuite, orientez-le vers le changement de propriétaire.
Et la déclaration de cession PRO ?
Pour formaliser la revente côté pro, utilisez aussi les parcours cession du site (cession / espace services pro). La DA et la cession se complètent.
Passer à l’action
Concession, garage ou mandataire : enregistrez votre déclaration d’achat en ligne, obtenez le récépissé et fluidifiez la revente. Besoin de plaques amovibles ? Couplez avec le W garage. Pour les cas particuliers, consultez autres démarches ou la page contact.
Office Carte Grise couvre aussi changement de propriétaire, changement d’adresse, duplicata, cession, WW provisoire, import et collection.