Mise en collection : carte grise collection et FFVE

Qu'est-ce que la mise en collection

C'est l'inscription, sur le certificat d'immatriculation, de l'usage « véhicule de collection ». Le titre reste un titre SIV : titulaire, adresse, caractéristiques techniques. S'y ajoute une mention qui change le régime de contrôle technique et, souvent, l'approche des assureurs.

Le Code de la route (R.311-1) définit le véhicule de collection par l'âge, l'arrêt de production du modèle et le respect de la configuration d'origine. Sans ces trois piliers, la mention n'a pas lieu d'être.

Ce n'est pas une immatriculation « de prestige » ni un droit de modifier le véhicule à volonté. C'est un statut patrimonial, encadré, que l'ANTS n'accorde qu'avec une preuve de datation et de caractéristiques.

Attestation FFVE et carte grise : deux documents

L'attestation de datation et de caractéristiques délivrée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) n'est pas un certificat d'immatriculation. Elle dit l'âge, la marque, le type, le numéro d'identification et le caractère d'origine. Sans elle, le SIV refuse en général la mention collection.

La carte grise collection (parfois appelée CIC dans le langage des clubs) est le titre édité ensuite. Commander seulement l'attestation FFVE a un sens si vous n'êtes pas prêt à modifier le titre ; pour circuler avec la mention, il faut les deux étapes.

Le détail de la commande « attestation seule » est sur la page attestation FFVE. Ici, elle est une brique du dossier, pas tout le parcours.

Les trois critères d'éligibilité

L'âge se calcule à la date de première mise en circulation, pas à la date de fabrication. Un châssis de 1994 assemblé tardivement peut encore être trop jeune. Il faut trente ans révolus l'année de la demande.

Le modèle ne doit plus être produit ni commercialisé. Une restauration fidèle n'est pas une modification substantielle ; un moteur d'une autre génération, un châssis recoupé ou une carrosserie hors type l'est.

L'usage professionnel (taxi, auto-école, transport de marchandises au quotidien) sort du statut. La mention vise un usage patrimonial.

Quand ce n'est pas le bon parcours

Véhicule déjà français, moins de trente ans, simple vente : changez le titulaire, n'ouvrez pas un dossier collection.

Import sans titre français : le pilier véhicule étranger porte la fiscalité et la conformité ; la FFVE s'y ajoute si vous visez la collection.

Titre français perdu : duplicata, éventuellement fiche d'identification du véhicule si le contrôle technique est bloqué. La mention collection se traite après un titre lisible, ou dans le même mouvement si les pièces le permettent.

• Occasion récente → changement de propriétaire
• Titre français, nouvelle adresse → changement d'adresse
• Import définitif sans mention → immatriculation d'un véhicule étranger
• Négoce / stock → déclaration d'achat et W garage

Comment se demande une attestation FFVE

La FFVE examine un questionnaire et un dossier photographique. Depuis 2023, le dépôt en ligne est la voie standard ; le papier reste possible. Un professionnel habilité peut monter le dossier à votre place.

Les clichés demandés sont précis : trois-quarts avant et arrière avec un journal daté, habitacle, plaque constructeur, frappe à froid du numéro d'identification, moteur dans le véhicule. Un scan flou ou un VIN masqué relance le délai.

L'attestation sur l'honneur (modèle téléchargeable plus bas) confirme que vous n'avez pas transformé le véhicule hors d'origine. Signez-la avant l'envoi.

Coût et délai de l'attestation FFVE

La fédération facture 60 € pour la plupart des véhicules, 30 € pour les cyclomoteurs (genres CYCL et CL, ≤ 50 cm³). Ce tarif est le même que vous déposiez seul ou via un habilité : la prestation d'accompagnement s'ajoute.

Un dossier complet et un véhicule recevable sortent souvent en quatre à six semaines, parfois huit. Les « véhicules sensibles » (réplique, kit-car, historique lacunaire) dépassent ce calendrier.

L'attestation arrive par e-mail. Confirmez l'adresse : sans le lien de validation FFVE, le document n'est pas délivré.

FFVE ou attestation constructeur

La FFVE n'est pas le seul émetteur possible. L'arrêté applicable admet aussi une attestation du constructeur ou de son représentant en France. Certaines marques (Peugeot, Citroën, Panhard, Renault…) tiennent encore des archives : le document y est souvent plus cher (ordre de grandeur 200 à 300 €) et plus détaillé.

Si vous n'avez plus de titre d'origine et qu'un duplicata ANTS est impossible, la FFVE reste en pratique le chemin le plus ouvert. Pour une marque encore structurée, comparer les deux n'est pas inutile.

Nous n'ouvrons pas ici un guide constructeur. Retenez seulement que « FFVE obligatoire » est un raccourci : c'est l'attestation de datation qui est obligatoire, pas forcément celle de la fédération.

Conserver une mention déjà portée

Si le certificat d'immatriculation porte déjà « véhicule de collection » et que vous achetez le véhicule, l'objectif n'est pas de « créer » la mention : c'est de la garder au champ prévu (souvent présenté comme Z.4).

Une attestation sur l'honneur du nouvel acquéreur, demandant le maintien de la mention, suffit souvent. Une attestation FFVE délivrée avant 2017 est fréquemment à refaire : le format n'est plus accepté tel quel.

Si l'acheteur veut au contraire un titre « normal », le retour arrière est une autre démarche (voir plus bas). Ne mélangez pas les deux intentions dans le même dossier.

Refus FFVE les plus fréquents

• Photos illisibles, de nuit, ou sans le journal daté
• Numéro d'identification absent de la plaque constructeur ou de la frappe à froid
• Questionnaire qui nie une modification visible sur les clichés
• Âge non prouvé (titre étranger incomplet, facture sans date de MEC)
• Modèle encore produit, ou réplique présentée comme originale
• Usage professionnel déclaré ou évident

Documents du dossier d'immatriculation

Une fois l'attestation en main, le SIV attend un dossier nominatif lisible. Les Cerfa 13750 et 13757 se génèrent dans le parcours en ligne.

• Copie du titre actuel, recto et verso
• Identité, justificatif de domicile français de moins de 6 mois
• Attestation FFVE (ou attestation constructeur)
• Contrôle technique en cours de validité lorsque le véhicule y est soumis
• Attestation d'assurance
• Si achat : certificat de cession 15776 ou facture, et permis de la catégorie

Contrôle technique : 2 ans, 5 ans, exemption 1960

Pour déposer, un PV récent est en principe exigé, y compris pour beaucoup de cyclomoteurs. Une fois la mention obtenue, la périodicité passe souvent à cinq ans pour les véhicules légers et les deux-roues mis en circulation à partir du 1er janvier 1960.

Les véhicules légers immatriculés en collection dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 peuvent être exemptés après un dernier contrôle à l'obtention du titre. La date officielle est 1960, pas 1961.

Le CT « collection » est parfois moins sévère sur certains points, mais ce n'est pas un laisser-passer : un véhicule dangereux reste refusé.

Taxes : déjà titulaire ou achat

Si le titre est déjà à votre nom, la modification collection se limite en général à 13,76 € de taxes d'État (gestion + acheminement). La prestation d'agence s'ajoute.

Si vous venez d'acheter, vous payez une carte grise d'occasion pour un véhicule de plus de 10 ans : taxe régionale Y1 selon le cheval fiscal et le département. Estimez-la avec le calcul de carte grise ou le simulateur de taxes.

L'attestation FFVE et les plaques ne sont pas dans ce montant.

Prestations Office Carte Grise

Mise en collection avec obtention de l'attestation FFVE : 100 € TTC. Si vous apportez déjà une attestation recevable : 40 €. Attestation FFVE seule : 60 € de prestation, plus les 60 € ou 30 € versés à la fédération.

Ces lignes sont distinctes des taxes SIV. Le récapitulatif du parcours les sépare avant le paiement.

ANTS ou professionnel habilité

Le particulier peut déposer seul sur l'ANTS une fois l'attestation FFVE reçue. Le portail n'aide guère à choisir entre « modification », « changement de titulaire » et « première immatriculation ».

Un habilité contrôle les photos, génère les Cerfa, relance une pièce manquante plutôt qu'un rejet silencieux. Démarrez à l'étape 2 de la procédure lorsque titre, identité et dossier FFVE sont prêts — ou à monter.

Plaques noires de collection

La mention autorise des plaques à fond noir et caractères argent, au format SIV (AA-123-AA), pas un retour fantaisiste au FNI. Elles se gravent après réception du titre, chez un fabricant qui connaît le règlement collection.

Rien n'oblige à passer au noir : des plaques blanches SIV restent légales. L'inverse n'est pas vrai : coller des plaques noires sans mention expose à une verbalisation.

Après le titre : contrat d'assurance

Prévenez l'assureur du changement de mention. Beaucoup proposent une formule « collection » (kilométrage, usage loisir). Ce n'est pas automatique : un usage quotidien mal déclaré pose problème en sinistre.

Le numéro SIV ne change pas forcément. C'est la mention qui change le contrat, pas une nouvelle immatriculation systématique.

ZFE et Crit'Air : une nuance utile

La collection n'est pas un sésame Crit'Air valable partout. Les zones à faibles émissions sont locales et évolutives. Certaines métropoles ménagent les véhicules de collection ; d'autres encadrent les horaires ou exigent une dérogation.

L'avantage le plus stable reste le rythme du contrôle technique, pas la circulation en centre-ville. Vérifiez l'arrêté de la commune avant de compter sur un trajet quotidien.

Voiture particulière de collection

Cas le plus fréquent. Permis B, CT selon l'âge, plaques au choix après le titre. Un break ou un coupé du même type suit les mêmes règles dès lors que le genre porté sur le titre et l'attestation FFVE concordent.

Moto et cyclomoteur

La FFVE traite les deux-roues. Le cyclo ≤ 50 cm³ paie 30 € d'attestation. Le permis doit correspondre à la catégorie.

Le contrôle technique des deux-roues s'applique au dépôt lorsque les textes le prévoient. Ne supposez plus une dispense générale « parce que c'est une moto ancienne ».

Utilitaire, poids lourd, tracteur, militaire

La FFVE accepte voitures, motos, camions, cyclomoteurs, tracteurs agricoles, remorques, véhicules civils ou militaires, dès lors que les trois critères tiennent.

Un PL de plus de 30 ans a ses propres règles de visite. Un tracteur ou une remorque demande des photos adaptées (plaque, attelage, identification). Signalez le genre dès le questionnaire.

Achat d'occasion en France et mention collection

C'est l'ancien parcours « occasion + collection », désormais traité comme un cas de cette page. Le titre sort au nom de l'acquéreur, avec la mention, sans enchaîner deux dossiers SIV.

Réunissez cession 15776, FFVE (à obtenir ou à conserver), CT de moins de six mois si le titre n'est pas encore à vous, identité et domicile. Dans le wizard, choisissez le cas achat.

Si le vendeur a déjà la mention et une FFVE récente, vérifiez la date : avant 2017, prévoyez souvent une nouvelle attestation.

Véhicule de collection importé

L'attestation FFVE peut tenir lieu de conformité quand le COC a disparu. Elle n'efface ni le quitus (UE) ni le 846A (hors UE, Royaume-Uni inclus).

Le détail fiscal et douanier est sur la page d'immatriculation d'un véhicule étranger. Ici, retenez seulement que la collection est une couche, pas un substitut à l'import.

Sortie de grange et titre manquant

Sans carte grise lisible, certains centres refusent le contrôle technique. La fiche d'identification du véhicule sert alors de document d'identité technique, en parallèle d'une preuve de propriété.

La FFVE a besoin d'une datation : un titre étranger, une facture d'époque, un duplicata. Un châssis nu sans papier bloque presque toujours. Teaser FIV, pas un second guide.

Kit-car, réplique et dossiers sensibles

La FFVE allonge le délai dès qu'il s'agit d'une réplique, d'un kit ou d'un historique douteux. Présenter une copie comme un original est le plus court chemin vers un refus.

Dites le statut réel dans le questionnaire. Une réception à titre isolé peut s'imposer si le véhicule n'a jamais existé sous cette forme en série.

Sortir de la mention collection

Le passage n'est pas une prison. Revenir à un titre « normal » est possible sous conditions : souvent un contrôle technique au régime standard, parfois une mise en conformité si des aménagements collection ne tiennent plus.

Ce n'est pas le parcours de cette page. Contactez-nous avant de démonter un dossier que vous venez de monter.

Concordance du VIN et des photographies

Le numéro d'identification doit être identique sur le titre, l'attestation FFVE, la facture et les photos de frappe à froid. Un écart d'un caractère bloque l'instruction SIV comme l'instruction FFVE.

Une plaque constructeur repeinte jusqu'à l'illisibilité se photographie mal : dépoussiérez, éclairez, ne recadrez pas trop serré.

Co-titulaire et personne morale

Si deux noms figurent sur le titre, leurs identités doivent suivre sur les Cerfa et, le cas échéant, sur le quitus d'un import. Le justificatif de domicile peut n'être que celui du titulaire principal.

Une société peut détenir un véhicule de collection si l'usage n'est pas l'exploitation professionnelle du véhicule. Le négoce relève d'autres formalités.

Erreurs qui font rejeter le dossier

• Demander la collection pour un véhicule de 28 ans
• Omettre le journal daté sur les photos FFVE
• Joindre une FFVE antérieure à 2017 sans la renouveler
• Confondre achat d'occasion et import
• CT périmé au moment du dépôt SIV
• Promettre une exemption ZFE dans le mauvais dossier
• Plaques noires commandées avant le titre

Combien de temps, bout en bout

Deux horloges. Celle de la FFVE : plusieurs semaines. Celle de l'État : quelques jours à quelques semaines après un dossier SIV complet.

Anticiper les photos et le CT pendant l'instruction FFVE évite de perdre le mois suivant la réception de l'attestation. En période de salon ou de rentrée, la file FFVE s'allonge.

Usage non professionnel

Un véhicule de collection n'est pas un outil d'entreprise. Location quotidienne, transport rémunéré, démonstration commerciale permanente : le statut ne tient pas.

Un club, un rallye, une exposition ponctuelle restent dans l'esprit patrimonial. En cas de doute sur l'usage, décrivez-le avant de payer l'attestation.

Si vous venez d'acheter le véhicule

• Permis de conduire
• Certificat de cession CERFA 15776*02 ou facture d'achat (si acheté à l'étranger) (Télécharger le CERFA 15776)

Si vous êtes hébergé

• Attestation d'hébergement
• Justificatif de domicile (< 6 mois) au nom de votre hébergeur
• Copie recto/verso de la carte d'identité de votre hébergeur

Pour une attestation FFVE seule

• Récépissé de déclaration d'achat
• Certificat de cession 15776*02
• Carte grise
• Attestation sur l'honneur FFVE (Télécharger l'attestation sur l'honneur)
• Photo 3/4 avant
• Photo 3/4 arrière
• Photo de l'habitacle
• Photo de la plaque constructeur
• Photo de la frappe à froid
• Photo du moteur dans le véhicule