Conditions générales de vente et de services

Les présentes conditions générales de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la société SAND SERVICES, dont le siège social se situe au 7 ZA La Lombardie, 298 Chemin des Colles, 83440 TOURRETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro R.C.S. 529 853 566, et le Client (tel que défini à l’article 2). Ces conditions s’appliquent à tout achat effectué par le biais du site officecartegrise.fr, que le client soit un professionnel ou un consommateur. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute commande. Tout achat ou acquisition d’un service via le site officecartegrise.fr implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAND SERVICES. SAND SERVICES se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. SAND SERVICES est mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre le client et l’administration afin d’obtenir un certificat d'immatriculation. SAND SERVICES ne peut être considérée comme l'éditeur ou le fabricant du certificat d'immatriculation.

- Conditions Générales de Vente (CGV) : les dispositions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé sur le site officecartegrise.fr ainsi que les droits et obligations des parties. - Contrat de vente : le contrat souscrit auprès du site officecartegrise.fr. - Site : le site internet accessible à l'adresse officecartegrise.fr. - Service : la commande en ligne et le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). - Produit : le certificat d’immatriculation (Carte Grise). - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. - ANTS et SIV : l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Système d’Immatriculation des Véhicules, établissements et dispositifs publics sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. - SAND SERVICES : la société prestataire (agrément Trésor Public n° 46489, habilitation Ministère de l’Intérieur n° 188573) agissant en qualité d'intermédiaire commercial entre le SIV / l'ANTS et le Client. - Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux Services payants proposés sur le Site.

Les produits et services proposés figurent sur le site officecartegrise.fr. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif. Les photographies présentes sur le site ne sont en aucun cas contractuelles. Ces prestations se décomposent en deux étapes : 1. Contrôle de conformité du dossier : vérification des pièces transmises conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Le client reçoit un e-mail de confirmation de conformité ou une demande de régularisation en cas de pièce manquante ou non conforme. 2. Enregistrement des données : saisie des informations dans le SIV ou auprès de l’ANTS. À l'issue de cet enregistrement, le client reçoit un accusé d’enregistrement / titre provisoire, ou un justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement. SAND SERVICES n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres. Tout désaccord à ce sujet doit faire l’objet d’une réclamation directe auprès du SIV ou de l'ANTS.

La vente en ligne des services présentés sur le site officecartegrise.fr est réservée exclusivement aux clients résidant en France métropolitaine et dans les DOM, et pour des livraisons effectuées dans ces zones géographiques.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. SAND SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix figurant sur le site au jour de la commande étant le seul applicable. Les prix ne comprennent pas la taxe fiscale (tarif légal de la carte grise fixé par l'État et les régions) ni les éventuels frais d'expéditions spécifiques. Frais d'intervention complémentaires : - Un complément tarifaire de 10,00 € TTC sera demandé pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande par le client (ex. : modification technique du véhicule, titulaire différent sur l'acte de cession, mauvaise simulation de taxe par le Client). - Un complément tarifaire de 10,00 € TTC sera demandé pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage, de relance et de recontrôle complet du dossier lors de la réception des pièces manquantes. SAND SERVICES ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification des tarifs par l’administration, d’erreur de calcul de l’administration ou d’erreur commise par le client lors de ses déclarations ou paiements. Dans ces cas, le client sera invité à régler le solde dû pour finaliser sa démarche.

Pour passer commande, le client doit créer un compte sur le site en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe. L’e-mail constitue l’identifiant. Le client est responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants. Pour finaliser sa commande, le client doit : 1. Remplir le formulaire en ligne. 2. Valider et confirmer sa commande après vérification. 3. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 4. Transmettre (par téléchargement, e-mail ou courrier) l’ensemble des pièces justificatives exigées. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV. En passant commande, le client s’engage à fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes. Il est rappelé que l’usurpation d’identité (art. 226-4-1 du Code pénal) et l’usage de faux (art. 441-1 et suivants du Code pénal) sont punis par la loi.

Le prix de la prestation et le montant des taxes fiscales sont exigibles à la commande. Le règlement s’effectue en euros, soit en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard via la solution sécurisée Sherlock / LCL 3X), soit par virement bancaire. Une facture est adressée au client par e-mail ou accessible sur son espace client. SAND SERVICES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur non réglé.

- Dossiers incomplets : Tout renvoi de document original au client pour complément de dossier sera effectué en courrier suivi et facturé 9,00 €. Si le dossier reste incomplet après relances à l'issue d'un délai d'un (1) mois, SAND SERVICES se réserve le droit d’annuler la commande. La taxe fiscale sera remboursée, mais les frais de prestation de service resteront acquis à SAND SERVICES pour couvrir les démarches de contrôle engagées. - Dossiers bloqués (SIV / CERT) : En cas de blocage technique nécessitant une intervention spécifique auprès d'un Centre d’Expertise Ressources Titres (C.E.R.T.), une prestation complémentaire de 10,00 € TTC sera proposée au client. Si le client refuse, le dossier lui sera retourné sous 5 jours, la taxe fiscale remboursée et les frais de traitement de prestation conservés.

L'impression et l'expédition du titre définitif sont assurées directement par l'Imprimerie Nationale par courrier suivi à l'adresse renseignée sur le formulaire officiel Cerfa. SAND SERVICES ne saurait être tenue responsable des retards d'acheminement imputables à La Poste, à l'Imprimerie Nationale ou au fonctionnement des services de l'État (SIV / ANTS). En cas de retour de pli à SAND SERVICES pour adresse incomplète ou indisponibilité du destinataire, la réexpédition sera à la charge du client (frais de port initiaux majorés de 10 € pour frais de gestion de retour).

En passant commande, le client donne mandat exprès à la société SAND SERVICES d’effectuer en ses lieu et place les formalités administratives d'immatriculation. Ce mandat est formalisé par la fourniture obligatoire du formulaire Cerfa n° 13757*01 dûment signé par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande. Renonciation au droit de rétractation pour exécution immédiate : Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le client demande le traitement immédiat de son dossier avant la fin du délai de 14 jours (en cochant la case dédiée lors du passage de la commande), il accepte expressément le commencement de la prestation et renonce à son droit de rétractation. Si le contrôle de conformité a été effectué, les frais de prestation restent acquis à SAND SERVICES, seule la taxe fiscale versée étant remboursée. En cas de rétractation valable hors exécution du service, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute demande d’annulation de commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. - Si le dossier n’a pas encore été traité et sur demande formulée au-delà du 14ᵉ jour, l’annulation entraîne la retenue des frais de prestation de service. La taxe fiscale est intégralement remboursée. - Aucune annulation ne peut intervenir dès lors que le dossier complet a été enregistré dans le SIV et que le titre provisoire/définitif a été généré. Frais de gestion sur remboursement de trop-perçu de taxe régionale (en cas d'erreur de déclaration imputable au client) : - Entre 1,00 € et 100,00 € de trop-perçu : 9,90 € de frais de gestion. - Entre 100,01 € et 200,00 € : 19,90 € de frais de gestion. - Entre 200,01 € et 300,00 € : 29,90 € de frais de gestion. - Au-delà de 300,00 € : 39,90 € de frais de gestion. Les renvois de dossiers originaux annulés par voie postale génèrent des frais de traitement et de réexpédition de 10 €.

SAND SERVICES est tenue à une obligation de moyens dans le traitement des dossiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (panne, virus, perte de données) ou d’un dysfonctionnement des serveurs de l’administration publique (SIV / ANTS). SAND SERVICES ne peut être tenue responsable des décisions de rejet ou des retards pris par les services préfectoraux ou le CERT dans l'instruction d'un dossier.

SAND SERVICES traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Les informations collectées sont strictement nécessaires à l'exécution du mandat d'immatriculation et à la gestion de la relation client. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site officecartegrise.fr.

SAND SERVICES archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de la société SAND SERVICES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française. En cas de réclamation ou de différend, le client s’adressera en priorité à la société SAND SERVICES afin de chercher une solution amiable à l’adresse suivante : SAND SERVICES – 7 ZA La Lombardie – 298 Chemin des Colles, 83440 TOURRETTES (ou par email à : contact@officecartegrise.fr). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné pour le secteur automobile est le Médiateur de la Mobilité (Mobilians), qui peut être saisi selon les modalités suivantes : - En ligne : www.mediateur-mobilians.fr - Par email : mediateur@mediateur-mobilians.fr - Par courrier : Médiateur de la Mobilité - Mobilians, 43 bis route de Vaugirard, 92190 MEUDON Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour traiter le litige.