Conditions générales de vente

Objet :

Les présentes conditions de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la société SERVICE CARTE GRISE, SASU au capital de 500 euros dont le siège se trouve au 7 ZA La Lombardie, 298 Chemin des Colles 83 440 TOURRETTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro R.C.S. 878 348 556   et  le Client ( termes ci-après définis à l’article 2  « définitions »). Il s’agit des conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site officecartegrise.fr, que le client soit professionnel ou consommateur. 

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer toute commande.

 

Tout achat ou acquisition d’un service via le site officecartegrise.fr implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SERVICE CARTE GRISE.

SERVICE CARTE GRISE se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

SERVICE CARTE GRISE est mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre le client et l’administration afin d’obtenir une carte grise. SERVICE CARTE GRISE ne peut être considéré comme éditeur de carte grise.

 

Définitions

Conditions Générales de Vente ou CGV : il s’agit des conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé par le site officecartegrise.fr ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.


Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site officecartegrise.fr

Site : officecartegrise.fr


Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne et le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise)

Produit : certificat d’immatriculation ou Carte Grise.

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Agence Nationale des Titres Sécurisés et  SIV : sont des  établissements publics administratifs sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Le SIV a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

SERVICE CARTE GRISE est une société qui a conclu un accord commercial avec la société SAND SERVICES (société ayant reçu du Trésor Public l’agrément N°46489 et du Ministère de l’Intérieur l’habilitation N°188573),  pour le traitement des dossiers Carte Grise provenant du site Internet www.officecartegrise.fr

SERVICE CARTE GRISE est un intermédiaire commercial entre le SIV ou l’ANTS et le Client.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants proposés sur le Site de SERVICE CARTE GRISE.

 

Caractéristiques des produits et services proposés :

Les produits et services proposés figurent sur le site officecartegrise.fr en page d’accueil ainsi que dans l’onglet « autres démarches ».

 Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif. Les photos présentes sur le site ne peuvent être en aucun cas contractuelles.


Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, SERVICE CARTE GRISE en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande passée sur le site.

Concernant le traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site officecartegrise.fr, ces prestations se décomposent en deux étapes :

1ère étape : Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, soit le client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement, soit il recevra une relance par mail lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.  

2nde étape :  Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement dans le SIV.

SERVICE CARTE GRISE se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

 

SERVICE CARTE GRISE n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès du SIV ou de l’ANTS

 

Domaine d’application- Territoire :

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site officecartegrise.fr est réservée aux clients qui résident en France, dans les DOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques exclusivement

 


Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site officecartegrise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La société Service Carte Grise se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits ou services achetés sur Officecartegrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par virement. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé Sherlock sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. 

Les marchandises livrées restent la propriété de la société Service carte Grise jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-avant.

Le paiement LCL SHERLOCK, LCL 3X sont conformes aux règlementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. 

SERVICE CARTE GRISE ne peut être tenue pour responsable en cas de :

  • Modification des tarifs par l’administration,
  • D’erreur de calcul par l’administration
  • D’erreur commise par le client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
  • D’erreur commise par le client au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation

En pareille situation, le client sera invité à régler la taxe due.

SERVICE CARTE GRISE demandera un complément de tarif de xxx euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande par le client (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, …).

SERVICE CARTE GRISE demandera un complément de tarif de xx euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial

 

Commandes:

 

Pour pouvoir commander, le client doit au préalable s’inscrire et créer un compte sur le site web suivant les modalités ci-dessous : 

il créé un compte en saisissant Nom / prénom/ email / mot de passe, l’email constituant l’identifiant du compte.

Le Client sera le seul autorisé à accéder au compte et à utiliser les services du site web conformément aux présentes CGV. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité de son compte.

Tout accès au compte sera réputé avoir été effectué par le Client sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de ses accès, le Client doit en informer immédiatement l’éditeur du site web. Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu’en cas de perte ou d’oubli de ses identifiant/mot de passe, l’éditeur puisse, à sa demande, lui envoyer un email avec les nouveaux identifiants après réinitialisation.

Lors de la création de compte, le Client communiquera des informations qui permettent ensuite de l’identifier et s’engage à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture de compte, et notamment ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service sur Officecartegrise.fr doit obligatoirement :

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

– télécharger, envoyer par courrier, par mail ou sur son compte client l’ensemble des documents nécessaires au traitement de sa commande.

La société Service carte grise communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l’acceptation préalable du prestataire.

Si des erreurs dans la commande (notamment dans les numéros de plaque) sont constatées, en aucun cas, la responsabilité de la société Service Carte Grise ne pourra être engagée. 

L’obtention d’une carte grise suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

En passant commande sur le site Internet officecartegrise.fr, le client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société Service Carte Grise rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

 

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION SUR L’USURPATION DE PLAQUE D’IMMATRICULATION

 

Article L317-2 du Code de la Route
(Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003)


« I. – Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

SERVICE CARTE GRISE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. SERVICE CARTE GRISE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise SERVICE CARTE GRISE à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

Le client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l’automobile, c’est-à-dire au profit de SERVICE CARTE GRISE.

 

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande, et tout état de cause avant le traitement du dossier du client. A la demande du client, une facture lui sera adressée par mail.

Les produits ou services achetés sur Officecartegrise.fr doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par virement. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé Sherlock sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

 Les marchandises livrées restent la propriété de la société Service carte Grise jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Le paiement LCL SHERLOCK, LCL 3X sont conformes aux règlementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement.

 

Traitement des dossiers client incomplets :

 Tout retour de documents au client (certificat de cession original / etc.) pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par courrier suivi et facturé au client 9.00€. 

Si après plusieurs relances, le client ne complète son dossier dans un délai d’UN mois, la société Service carte grise se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société Service carte grise procédera au remboursement de la taxe fiscale versée par le client.  Les frais de prestation de service de carte grise en ligne seront dus par le client. 

 

Traitement des dossiers bloqués :

 Certaines anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux (anomalies qui ne peuvent être constatées par nos opératrices qu’au moment de la saisie de la démarche dans le SIV) entraînent un blocage nous empêchant de finaliser l’enregistrement de la demande d’immatriculation.        
Dans ce cas, nous vous contacterons afin d’obtenir des renseignements ou document complémentaires.

 Pour les cas de blocages tels que « titulaire non identique » ou « aucun dossier trouvé » nos équipes peuvent établir une procédure auprès d’un C.E.R.T ( Centre d’Expertise Ressources Titres ) pour débloquer le dossier et ainsi pouvoir finaliser pour le client la démarche correspondant à la commande. 

Dans ce cas, au moment où le blocage est constaté, il sera proposé au client de souscrire une commande complémentaire pour un montant de 10 € TTC. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser le service proposé. Dans le cas d’une acceptation, et après paiement de la prestation de service de 10 €, le dossier est transmis au C.E.R.T. dans un délai de 24h. Dans le cas contraire, le dossier sera renvoyé au client dans les mêmes conditions que les autres cas de blocage comme expliqué ci-dessous.
Pour les autres cas de blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 5 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagné du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc.

 

Livraison :

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif, et sont calculés en jour ouvrés. Aussitôt la validation du dossier par la société Service Carte grise, le titre est imprimé par l’Imprimerie Nationale et est acheminé par la Poste.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le formulaire 13750*03 accompagnée du justificatif de domicile qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Une fois la commande validée sur le site internet du vendeur, le Client doit, dans tous les cas adresser l’intégralité des documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de commande, ou par mail, ou sur son espace client. Il est rappelé qu’aucune commande ne sera traitée sans dossier complet et que la société Service Carte Grise ne saurait être responsable du délai de transmission de ces documents par le Client.

SERVICE CARTE GRISE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de le commande du Client et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé.

SERVICE CARTE GRISE ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

SERVICE CARTE GRISE ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de le SIV.

Le nouveau titre de circulation sera expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. SERVICE CARTE GRISE est donc déchargés de toute responsabilité quant à un retard éventuel lié à la livraison d’une carte grise par courrier.

SERVICE CARTE GRISE ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. SERVICE CARTE GRISE n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Le Produit doit être contrôlé par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 24 heures, par mail à : contact@officecartegrise.fr.

En cas de retour du colis à SERVICE CARTE GRISE (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra à nouveau payer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 10 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à SERVICE CARTE GRISE.

 

Mandat à un professionnel :

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par le Client autorise la société Service Carte grise à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier

 

Rétractation :

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour ce faire, l’acquéreur souhaitant se rétracter devra le faire par le biais du formulaire de rétractation dûment rempli qui devra être, pour être pris en compte, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Les frais de retour des produits commandés seront à la charge du vendeur. Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation


Conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation, afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir le service commandé et/ou le produit personnalisé commandé dans les meilleurs délais, il sera demandé à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur de renoncer expressément à son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation cité ci-dessus, avant la confirmation de sa commande afin de permettre au Vendeur de traiter la demande sans délais.

 Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la commande, celle-ci ne deviendra ferme et définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation.


En cas de rétractation du client après contrôle de conformité de son dossier par les services de la société Service Carte Grise, la commande sera annulée et le client sera remboursé des taxes fiscales. La prestation de service de la somme réglée initialement par le client reste acquise par SERVICE CARTE GRISE. Cette dernière couvre les frais de traitement technique ainsi que le traitement manuel effectué sur le dossier en question.

 

Cas d’annulations/remboursements en dehors de la rétractation : 

La fourniture de Service commence dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le Client.

Toute annulation de commande par le Client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de commande, engendrera des frais équivalent au montant de la prestation prévue.

En cas d’annulation de commande par le Client après réception du dossier :

-La prestation de Service de la somme réglée initialement par le client reste acquise par SERVICE CARTE GRISE.
Cette dernière couvre les frais de traitement technique ainsi que le traitement manuel effectué sur le dossier en question.

-Le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.

-Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.

Tout remboursement de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise) :

  • Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€.
  • Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€.
  • Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€.
  • Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.


Les documents constitutifs du dossier dont la commande serait annulée seront retournés au Client par voie postale entraînant des frais de traitement et de réexpédition de 10 €.

Si le dossier en possession de SERVICE CARTE GRISE n’est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné, par nos soins, au Client lors de l’annulation du dossier.

 

La garantie :

SERVICE CARTE GRISE n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par SERVICE CARTE GRISE. 

SERVICE CARTE GRISE ne peut être tenu responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès du SIV ou de l’ANTS.

 

Limitation de responsabilité

Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. SERVICE CARTE GRISE ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d’en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que SERVICE CARTE GRISE n’est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de SERVICE CARTE GRISE ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.

SERVICE CARTE GRISE s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais SERVICE CARTE GRISE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

SERVICE CARTE GRISE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du  SIV ou de l’ANTS, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de SERVICE CARTE GRISE et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

SERVICE CARTE GRISE n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par le SIV ou l’ANTS ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par ce dernier.

Toute tentative de mise en œuvre par le Client de la responsabilité de SERVICE CARTE GRISE devra faire l’objet de l’envoi préalable d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social.

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

SERVICE CARTE GRISE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par le SIV ou l’ANTS, le Client s’engage à en avertir SERVICE CARTE GRISE au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l’adresse email suivante : contact@officecartegrise.fr

 

Force Majeure -Fait du client :

La responsabilité de SERVICE CARTE GRISE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Service Clients :

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service client est joignable par téléphone au 04 94 70 13 67 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou via le formulaire de contact.

 

Propriété intellectuelle :

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

SERVICE CARTE GRISE est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à SERVICE CARTE GRISE, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par SERVICE CARTE GRISE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de SERVICE CARTE GRISE est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de SERVICE CARTE GRISE ou de ses ayants-droits est donc prohibée

 

Données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, le site officecartegrise.fr a défini une politique de Protection des Données Personnelles qui décrit les données à caractère personnel collectées et traitées, les finalités et modalités de ces collectes et traitements, les droits dont tout utilisateur dispose quant à ses données personnelles ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient à tout Client d’en prendre connaissance en se rendant sur la page « Protection des Données Personnelles » du site officecartegrise.fr.

 

Archivage – Preuve :

La société Service Carte Grise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SAND SERVICES et utilisés par la société Service Carte Grise seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la société Service Carte Grise pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : 

Service Carte Grise – 7 ZA La Lombardie – 298 Chemin des Colles 83440 TOURRETTES

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Par courrier à l’adresse : 50 Rue Rouget de Lisle 92158 SURENES CEDEX

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.