BREXIT : retour au point de départ pour les importations de véhicules.
La sortie du Royaume-Uni dans l’Union Européenne nommée BREXIT impose désormais un retour en arrière en termes de procédure d’importation de véhicules neufs ou d’occasions acquis sur le territoire anglais.
Le 31 janvier 2020 le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne de façon ordonnée, durant cette année les importations de véhicules et les formalités pour les changements de carte grise sont restées les mêmes.
Depuis le 1er janvier 2021, les démarches sont les mêmes que pour tous les autres pays hors Union Européenne et demandent aux titulaires d’effectuer des formalités plus coûteuses.
- Le paiement des frais de douane :
Aux mêmes titres que les véhicules en provenance des Etats-Unis par exemple, le passage par les Douanes est désormais obligatoire si vous souhaitez faire l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion en provenance du Royaume-Uni.
Avant le Brexit, il n’y avait nul besoin de s’acquitter des frais de douane ou d’importations lorsqu’un véhicule été acheté au Royaume-Uni. Le quitus fiscal faisait foi en termes de fiscalité et d’importation.
Désormais il faut s’acquitter d’un montant de 10 % de la valeur du véhicule afin d’obtenir le certificat de dédouanement 846 A. Ce document est obligatoire pour le dossier d’immatriculation en France.
- Le paiement de la TVA :
Certains véhicules en provenance de l’Union Européenne sont soumis à TVA lors de leur importation en France, il faut pour cela se renseigner auprès du vendeur afin de savoir si celle-ci a déjà été acquittée dans un pays de l’Union Européenne lors de sa mise en circulation.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez payer 20 % de TVA au moment de la demande de quitus fiscal, qu’il provienne d’Italie, d’Allemagne ou de n’importe quel autre pays.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, vous devrez payer 20 % de Tva si vous souhaitez acheter ou importer un véhicule anglais. Depuis le Brexit, le changement est sur le montant de la TVA, celui-ci est désormais calculé sur la valeur de votre véhicule.
- Le certificat de conformité :
Lors de l’immatriculation en France d’un véhicule étranger il faut fournir un certificat de conformité aussi communément appelé COC. Ce certificat doit être fourni par le constructeur du véhicule.
Pour les véhicules « hors UE » il est possible d’obtenir une conformité partielle auprès du constructeur mais ce document n’est pas suffisant pour attester que votre véhicule répond aux normes Européennes ; pour cela votre véhicule devra passer par les services de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement).
Toutefois il est possible que le certificat de conformité soit suffisant si votre véhicule est récent et qu’il a été construit durant la période avant Brexit, seul un professionnel ou un agent de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) pourra répondre à cette question.
La DREAL effectue des tests et des vérifications afin de vérifier si le véhicule importé répond aux normes Européennes, lesessais couramment effectués sont le niveau sonore, la rétro vision, l’antiparasitage, le freinage, la pollution.
Il est possible que la DREAL vous demande un complément de diagnostic à effectuer auprès de l’UTAC (Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle).
L’UTAC réalisera alors des essais complémentaires, si votre véhicule est conforme, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) vous sera délivré par la DREAL ; si le véhicule n’est pas conforme l’UTAC et la DREAL vous informerons des modifications à effectuer.
- Véhicules anglais de plus de 30 ans :
Dans le cas d’une acquisition d’un véhicule ancien anglais, dit de collection, il n’est pas possible d’obtenir un certificat de conformité. Comme pour « tout » les véhicules anciens, la démarche est à effectuer auprès de la FFVE (fédération française des véhicules d’occasions).
Par le biais d’un dossier avec formulaire et plusieurs photos, la FFVE délivre une attestation qui fait office de conformité pour les véhicules de plus de 30 ans. Cette démarche est possible pour les 4 roues comme pour les 2 roues.
Documents à joindre à votre demande d’immatriculation :
- Carte grise originale anglaise complète (V5),
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois français,
- Certificat de cession ou facture d’achat,
- Certificat de dédouanement 846A,
- Procès-verbal de réception à titre isolé,
- Attestation d’assurance en cours de validité,
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (eau/edf/telephone),
- Permis de conduire,
- Pièce d’identité ou passeport,
- Demande de certificat d’immatriculation cerfa 13750,
- Mandat cerfa 13757 (si vous déléguez votre demande à un prestataire/professionnel).
