Changement d'adresse carte grise

Qu'est-ce que le changement d'adresse

C'est la déclaration, dans le SIV, de la nouvelle résidence du titulaire déjà inscrit au champ C.1. Le véhicule reste le même, le gardien reste le même : seule l'adresse d'expédition et de contrôle change.

Dans le langage courant on dit aussi mise à jour du domicile, étiquette d'adresse, ou « modifier l'adresse de la carte grise ». Pour France Titres, le mot juste est changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le dépôt se fait en ligne. Office Carte Grise instruit, relance une pièce floue, puis télétransmet. Le titre ou l'étiquette partent ensuite sous pli suivi.

Carte grise, certificat d'immatriculation et domicile porté

Carte grise est le nom usuel. Le nom officiel est certificat d'immatriculation (CI). L'adresse y figure pour les contrôles, l'acheminement du pli et la cohérence avec l'assureur.

Le numéro de formule identifie l'exemplaire. Il ne change pas pour une simple étiquette SIV. Il change quand un nouveau titre est édité : quatrième changement, ou bascule d'un ancien FNI vers le SIV.

Conservez l'étiquette collée sur le titre, ou le nouveau certificat. Un domicile obsolète bloque plus tard un duplicata, une cession ou un changement de titulaire.

Ce que le changement d'adresse n'est pas

Ce n'est pas un changement de titulaire, pas un duplicata, pas une déclaration de cession, pas une première immatriculation d'import. Un dossier mal orienté est le premier motif de rejet.

Délai d'un mois et article R.322-7

L'article R.322-7 du Code de la route donne un mois au titulaire, à compter de la date du déménagement, pour déclarer la nouvelle adresse. Le mois se compte en jours calendaires.

Le dépôt dans le délai suffit : l'instruction et l'acheminement du pli peuvent dépasser le mois. Un justificatif de domicile de moins de six mois reste exigé, même si vous déposez le trentième jour.

Démarrez à l'étape 2 de la procédure dès que le justificatif de domicile est lisible.

Amende de 4e classe

Au-delà d'un mois, circuler avec un domicile obsolète sur le titre est une contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire s'élève en pratique à 135 € (90 € en minoré, 375 € en majoré, 750 € au maximum).

Le contrôle ne « voit » pas votre bail : il lit le certificat. Une assurance à jour n'efface pas l'infraction d'adresse.

Régulariser après coup ne rembourse pas l'amende déjà notifiée. Cela évite en revanche de bloquer la prochaine démarche SIV.

SIV ou FNI : deux procédures

Le résultat dépend du format de plaque, pas du département. Le SIV (AA-123-AA, souvent noté AB-123-CD) n'est pas le FNI (123 AB 01, ancien millésime départemental).

Étiquette autocollante SIV

Pour un titre déjà en SIV, les trois premiers changements d'adresse donnent une étiquette. Elle se colle sur le certificat, à l'emplacement prévu autour de l'ancienne adresse.

L'étiquette est un document officiel. Un titre sans elle, alors que le SIV a déjà enregistré le nouveau domicile, pose problème en contrôle.

Ne recouvrez pas le numéro de formule ni les champs techniques. Si l'étiquette est abîmée avant collage, signalez-le : un duplicata n'est pas le bon réflexe immédiat.

Quatrième changement d'adresse

Après trois étiquettes, le SIV n'en édite plus une quatrième. Un certificat complet part, avec le domicile à jour et un nouveau numéro de formule.

Les plaques SIV restent les mêmes. Le délai d'acheminement rejoint alors celui d'une carte grise classique, pas celui d'une simple étiquette.

Ancien format FNI et nouvelles plaques

Un titre FNI n'accepte pas d'étiquette. Le changement d'adresse bascule le véhicule dans le SIV : nouveau numéro, nouveau certificat, plaques à graver au format AA-123-AA.

Prévenez l'assureur du nouveau numéro avant de circuler avec les plaques SIV. Conservez l'ancien titre cinq ans, puis détruisez-le.

Ce n'est toujours pas un changement de titulaire : le nom en C.1 ne bouge pas. Aucune taxe régionale Y.1 n'est recalculée pour autant.

Documents du dossier type

Le socle est court : certificat actuel, pièce d'identité du titulaire en cours de validité, justificatif de domicile de moins de six mois, mandat Cerfa 13757, demande Cerfa 13750.

Le justificatif doit porter le nom de la personne dont l'adresse figurera sur le titre. En copropriété de carte grise, ce n'est pas forcément le premier titulaire listé si vous convenez de l'inverse.

Des scans nets, recto verso, évitent un aller-retour. Un PDF flou est le second motif de rejet, après un dossier orienté vers la mauvaise démarche.

Justificatif de domicile de moins de six mois

Facture d'énergie, avis d'imposition, quittance de loyer, attestation d'assurance habitation, relevé de la taxe foncière : l'administration accepte les pièces nominatives récentes.

Une enveloppe, une carte de fidélité ou un SMS de livraison ne suffisent pas. La date imprimée doit avoir moins de six mois au jour du dépôt.

Un changement de boîte postale ou de mention « chez » exige quand même un justificatif au nom du titulaire, ou le trio hébergé décrit plus bas.

Personne hébergée : attestation et pièces de l'hébergeant

Si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, joignez une attestation d'hébergement, la pièce d'identité de l'hébergeant et son propre justificatif de domicile de moins de six mois.

L'attestation date et localise. Une phrase manuscrite sans identité de l'hébergeant ne passe pas.

L'hébergeant n'est pas inscrit comme titulaire. Il certifie seulement que vous résidez chez lui.

Co-titulaire et adresse portée au titre

Le certificat peut porter un co-titulaire. Une seule adresse figure. C'est celle de la personne désignée pour l'expédition.

Joignez l'identité du co-titulaire. Le justificatif de domicile est celui dont l'adresse sera imprimée, pas forcément les deux.

Un désaccord entre cotitulaires sur le domicile se règle avant le dépôt. Le SIV n'arbitre pas un conflit familial.

Personne morale, siège et établissement

Pour une société, le domicile porté est en pratique le siège ou l'établissement déclaré, appuyé d'un extrait Kbis récent.

Un transfert de siège n'est pas un changement de titulaire. Si la raison sociale change, orientez-vous vers les autres démarches : ce n'est plus un simple domicile.

Un établissement secondaire se déclare avec les pièces de la personne morale, pas avec la quittance d'un salarié.

Leasing, LOA et LLD : mandat du loueur

En location avec option d'achat ou location longue durée, le titulaire SIV est souvent l'organisme de financement. Le locataire ne peut pas déposer un changement d'adresse comme s'il était C.1.

Il faut un mandat du loueur autorisant la démarche. Sans ce papier, le dossier est rejeté. Passez par les autres démarches ou le contact plutôt que d'improviser un flux particulier.

Nous ne créons pas de mandat de loueur à la place du bailleur. Nous instruisons quand le mandat est lisible.

Mandat Cerfa 13757 et demande Cerfa 13750

Le Cerfa 13757 mandate le professionnel habilité. Le Cerfa 13750 est la demande de certificat. Les deux se préparent avant l'upload, ou via le générateur de documents.

Signez comme titulaire (ou représentant de la personne morale). Un mandat au nom d'un tiers non habilité n'a pas d'effet dans le SIV.

Ne substituez pas un Cerfa 15776 (cession) : il sert à la vente, pas au domicile.

ANTS, France Titres, Simplimmat ou habilité

Trois portes. Le site immatriculation.ants.gouv.fr (France Titres, ex-ANTS) exige FranceConnect. Simplimmat, sur smartphone, couvre surtout des titres déjà en SIV. Un professionnel habilité télétransmet sans compte usager.

Office Carte Grise est habilité Ministère de l'Intérieur. La prestation d'accompagnement (30 € TTC) s'ajoute si vous passez par nous. Aucune taxe Y.1 n'est due pour cette démarche.

Aucun habilité « est » l'ANTS. Le titre sort du même SIV. Ce qui change, c'est qui relance une pièce floue avant un rejet silencieux.

Prix : 30 € TTC sans taxe Y.1

Le changement d'adresse ne recalcule pas la taxe régionale au cheval fiscal. Pas de Y.1, pas de malus, pas de taxe fixe d'immatriculation de mutation.

Vous réglez la prestation 30 € TTC. Le montant s'affiche avant paiement. Ce n'est pas un forfait WW, ni un dossier d'import.

Un prochain changement de titulaire utilisera le département du nouveau gardien. Ce n'est pas cette page.

Délais après commande et pli suivi

Après pièces lisibles et télétransmission, l'étiquette ou le titre partent en général sous quatre à sept jours ouvrés, sous pli sécurisé.

Le quatrième changement et la bascule FNI prennent le délai d'une édition de certificat, pas celui d'une étiquette seule.

Un dossier incomplet ne « court » pas : le mois légal continue de courir tant que le SIV n'a pas enregistré la demande.

Assurance et permis

Le certificat d'immatriculation n'est qu'un des documents à actualiser. L'assureur doit connaître le nouveau domicile — et le nouveau numéro si le FNI bascule en SIV.

Le permis et les services d'identité ANTS relèvent d'autres portails. Cette page ne les met pas à jour.

Une carte verte à la nouvelle adresse n'équivaut pas à un SIV à jour.

Plusieurs véhicules au même titulaire

Chaque certificat est un dossier. Deux voitures, deux commandes, deux justificatifs peuvent servir, mais deux télétransmissions.

Le rang d'étiquette (1er, 2e, 3e, 4e) est propre à chaque titre, pas au foyer.

Un utilitaire au nom de la société et une berline au nom du dirigeant ne partagent pas le même C.1.

Déménagement temporaire, résidence secondaire, boîte postale

Le SIV attend le domicile où vous pouvez être joint et contrôlé, pas une domiciliation de convenance.

Une résidence secondaire peut figurer si c'est bien l'adresse que vous portez au titre, avec un justificatif à votre nom.

Une simple boîte postale, sans pièce nominative, ne suffit pas. La mention « chez » sans attestation d'hébergement non plus.

Déménagement à l'étranger ou retour en France

Quitter la France avec un titre français n'est pas ce parcours. Importer un véhicule encore étranger, c'est le dossier véhicule étranger (quitus, COC, WW), pas une étiquette.

Revenir s'installer en France avec un titre déjà français : là, le changement d'adresse redevient pertinent, avec un justificatif français de moins de six mois.

Un WW provisoire ne « porte » pas un domicile comme un CI définitif. Ne commandez pas d'étiquette sur un WW.

Interaction avec le duplicata

Si le titre est perdu, volé ou illisible, le duplicata est la démarche. Une adresse obsolète allonge souvent ce duplicata : télétransmission ANTS plus longue.

Quand le titre est encore lisible, régularisez d'abord le domicile ici, puis enchaînez le duplicata si le support disparaît ensuite.

Cette page n'est pas l'encyclopédie du duplicata. Le détail perte / vol / détérioration reste sur sa landing.

Interaction avec la cession et le titulaire

Vendre le véhicule : déclaration de cession côté vendeur, puis changement de titulaire côté acheteur. L'adresse de l'acheteur se pose dans la mutation, pas ici.

Garder le véhicule et déménager : cette page. Inverser les deux dossiers crée un rejet ou une taxe Y.1 inattendue.

Un titre FNI vendu se traite en mutation, avec bascule SIV côté acheteur. Ce n'est plus un changement d'adresse du vendeur.

Contrôle technique : ce qui change, ce qui ne change pas

Le changement d'adresse n'exige pas un contrôle technique neuf. Le CT suit le véhicule, pas le sticker.

Si le titre est absent et le CT périmé, c'est la FIV qui permet de présenter le véhicule, pas cette démarche.

Un CT à une ancienne adresse d'établissement de contrôle reste valable : ce n'est pas le domicile du titulaire.

Erreurs fréquentes

Déposer un changement de titulaire « pour gagner du temps » : vous payez Y.1 pour rien, ou le dossier est rejeté.

Oublier le mandat du loueur en LOA. Coller l'étiquette sur le numéro de formule. Envoyer un justificatif de plus de six mois. Croire qu'un FNI recevra une étiquette.

Attendre le duplicata alors que le titre est encore là, mais à la mauvaise adresse. Les deux sujets se recoupent, ils ne se remplacent pas.

Ce que nous ne faisons pas sur cette page

Nous ne sommes pas l'ANTS. Nous ne recalculons pas Y.1. Nous n'inventons pas un flux leasing sans mandat du loueur. Nous ne transformons pas un import WW en étiquette.

Nous ne corrigeons pas une raison sociale, un divorce ou une succession ici : autres démarches, ou le contact.

Nous ne vendons pas de plaques. Après une bascule FNI, le gravage se fait chez un professionnel de plaques, puis l'assureur est informé.

Comment commander le changement d'adresse

Créez le compte, payez la prestation 30 € TTC, puis déposez les scans. L'upload vient après le paiement, à l'étape 2 de la procédure.

Un dossier lisible le jour même part plus vite qu'un dossier « on verra dimanche ». Le mois légal ne s'arrête pas pendant que les photos sont dans le téléphone.

Le récapitulatif affiche le montant avant règlement. Pas de taxe régionale cachée.

Après réception de l'étiquette ou du titre

Collez l'étiquette sans recouvrir formule ni champs techniques. Rangez le nouveau certificat si c'est un 4e changement ou une bascule FNI.

En FNI devenu SIV, faites graver les plaques et prévenez l'assureur du nouveau numéro avant le prochain trajet.

Gardez l'ancien support cinq ans s'il a été remplacé, puis détruisez-le. Il ne permet plus de circuler.

Tableau récapitulatif des pièces

Pièces du particulier, puis variantes. Les Cerfa se téléchargent depuis la liste documents de cette page.

Liens utiles et suite du parcours

L'article daté 2026 raconte le cadre de l'année. Le dossier de commande, les tableaux et la FAQ on-page sont ici.

Pour une vente, un titre perdu, un import ou une collection, suivez les liens du cocon en bas de page plutôt que de forcer cette démarche.

Si hébergé par un tiers

• Attestation d'hébergement
• Pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité
• Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois

Si co-titulaire

• Pièce d'identité du cotitulaire

Si entreprise

• Extrait Kbis

Si véhicule en leasing

• Mandat de l'organisme de leasing autorisant le changement d'adresse