Changement de titulaire : carte grise à votre nom

Qu'est-ce que le changement de titulaire

C'est la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation au nom de l'acheteur (ou de la société acheteuse) après une cession en France. Le titre porte le titulaire en C.1, éventuellement un co-titulaire, l'adresse d'expédition et les caractéristiques techniques.

Dans le langage courant on dit aussi changement de propriétaire, transfert de carte grise, mutation, ou « mettre la carte grise à son nom ». Pour le SIV, le mot juste est titulaire : la personne qui répond du véhicule, pas forcément le propriétaire civil (cas du leasing).

Ce n'est pas un duplicata, pas un changement d'adresse, pas une première immatriculation d'import. Un dossier mal orienté est le premier motif de rejet.

Carte grise, certificat d'immatriculation et SIV

Carte grise est le nom usuel. Le nom officiel est certificat d'immatriculation (CI). Depuis la dématérialisation, le titre est fabriqué par l'Imprimerie nationale et envoyé en pli suivi. France Titres (ex-ANTS) opère le système ; le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) en est la base.

Le numéro de formule, imprimé sur le titre, identifie l'exemplaire. Il sert de secours quand le code de cession manque sur le portail usager. Un titre FNI (ancien format) n'a pas le même agencement : le changement de titulaire bascule alors vers un numéro SIV.

Conservez l'ancienne carte grise cinq ans, puis détruisez-la. Elle ne permet plus de circuler une fois le nouveau titre édité.

Délai d'un mois et amende

L'article R.322-5 du Code de la route donne un mois à l'acquéreur, à compter de la date écrite sur le certificat de cession, pour déposer la demande. Le mois se compte en jours calendaires : un achat le 31 janvier se termine fin février, sans report automatique de week-end.

Au-delà, vous circulez sans titre à votre nom. En contrôle, l'amende forfaitaire de 4e classe s'élève en pratique à 135 € (90 € en minoré, 375 € en majoré). Vous ne pouvez pas non plus céder le véhicule tant que le SIV n'a pas enregistré votre titulaire.

Le dépôt dans le délai suffit : l'instruction et l'acheminement du pli peuvent dépasser le mois. Démarrez à l'étape 2 de la procédure dès que cession et titre barré sont lisibles.

Deux horloges : vendeur et acheteur

Le vendeur déclare la cession dans les quinze jours (R.322-4). L'acheteur mute le titre dans le mois. Ce n'est pas le même dossier, pas le même délai, pas le même payeur.

ANTS, France Titres, Simplimmat ou habilité

Trois portes d'entrée. Le site immatriculation.ants.gouv.fr (France Titres) exige FranceConnect et, en principe, le code de cession. Simplimmat, l'application smartphone, ne couvre que certains genres déjà en SIV. Un professionnel habilité télétransmet dans le SIV sans compte usager.

Office Carte Grise est habilité Ministère de l'Intérieur et agréé Trésor public. Les taxes d'État se règlent dans tous les cas ; la prestation d'accompagnement (30 € TTC) s'ajoute si vous passez par nous.

Aucun habilité « est » l'ANTS. Le titre sort du même SIV. Ce qui change, c'est qui relance une pièce floue avant un rejet silencieux.

Code de cession et numéro de formule

Le code de cession naît quand le vendeur déclare la vente sur le portail usager. Il est valable quinze jours sur ce portail. Sans code, ou code expiré, l'ANTS propose parfois le numéro de formule plus la date d'émission du CI.

Chez un habilité, le code n'est en général pas saisi : le dossier s'appuie sur la cession signée, le titre barré et l'identité. C'est le cas traité dans l'article immatriculer sans code de cession — teaser, pas un second guide.

Si le vendeur n'a rien déclaré, relancez-le ou faites enregistrer la cession. Un acheteur ne peut pas inventer un code.

Certificat de cession Cerfa 15776

Le Cerfa 15776 constate la vente ou le don entre personnes identifiées. Date, heure, millésime, identités, adresse de l'acquéreur, signatures des deux parties (et co-titulaires vendeurs le cas échéant).

Une cession illisible, un nom qui ne correspond pas au C.1, une heure absente ou un véhicule gagé non levé bloquent la mutation. Le générateur de documents et les Cerfa à imprimer préparent le formulaire ; le wizard le joint au dossier.

Une facture de professionnel remplace parfois le 15776 côté vendeur, mais le récépissé de déclaration d'achat reste alors obligatoire.

Carte grise barrée : vendu le, cédé le

Le vendeur barre le titre, écrit « Vendu le » ou « Cédé le », la date (jour/mois/année), l'heure, et signe. Tous les co-titulaires vendeurs signent. Un tampon garage s'ajoute à l'achat chez un professionnel.

Photographiez le recto et le verso nets. Un coin coupé, une mention au crayon, une date différente de celle du 15776 relancent le dossier.

Le coupon détachable n'existe plus sur les titres récents. Ne découpez pas le document : barre, date, signature suffisent.

Pièces du dossier d'immatriculation

Le SIV attend un dossier nominatif cohérent. Les Cerfa 13750 (demande) et 13757 (mandat) se génèrent dans le parcours en ligne.

Contrôle technique : 6 mois, 2 mois, moins de 4 ans

Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 t au plus, de plus de quatre ans, le procès-verbal doit dater de moins de six mois au dépôt. Une contre-visite ramène le délai à deux mois.

Un véhicule de moins de quatre ans est en principe dispensé pour cette mutation. Motos, cyclos, quads et remorques suivent des régimes distincts : le simulateur de la procédure indique si le CT est exigé pour votre genre. Ne copiez pas une dispense « deux-roues » d'avant 2024.

Sans PV valide alors qu'il est dû, le SIV refuse. Un CT collection ou un PV étranger ne remplace pas le contrôle français d'un véhicule déjà titré en SIV.

Co-titulaire dès la première demande

Un co-titulaire s'inscrit en même temps que le titulaire principal. Il fournit son identité. L'adresse imprimée est celle du titulaire principal. Deux noms au plus apparaissent sur le titre.

Ajouter un co-titulaire plus tard n'est pas ce parcours : c'est une modification. L'inverse (retrait) non plus. Déclarez-le tout de suite si vous voulez qu'il figure.

En couple, le régime matrimonial ne crée pas automatiquement le co-titulaire. Il faut le nommer dans la demande.

Justificatif de domicile de moins de six mois

Facture d'énergie, d'eau, de téléphone fixe, avis d'imposition, quittance de loyer au nom du titulaire dont l'adresse s'imprime. Moins de six mois. En co-titulaire, un seul justificatif : celui de l'adresse d'expédition.

Une pièce d'identité n'est pas un domicile. Une attestation d'hébergement sans facture de l'hébergeur non plus. Les scans doivent montrer la date.

Hébergé chez un tiers

Si le justificatif n'est pas à votre nom : attestation d'hébergement, pièce d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de l'hébergeur de moins de six mois.

L'adresse française imprimée reste celle où le pli sera présenté. Un hébergement incomplet est un motif classique de pièce complémentaire.

Achat chez un professionnel et récépissé de déclaration d'achat

Un garage qui prend le véhicule en stock n'immatricule pas à son nom : il enregistre une déclaration d'achat. L'acheteur final reçoit le récépissé, la cession tamponnée, le titre barré et le CT.

Sans récépissé, le changement de titulaire reste incomplet. Ce n'est pas un oubli mineur : le SIV attend la preuve que le professionnel a bien déclaré l'entrée en stock.

Le négoce lui-même se commande sur la page déclaration d'achat PRO, pas ici.

Personne morale, Kbis et cachet

Une société titulaire joint un Kbis de moins de six mois, l'identité du représentant, et appose le cachet sur le 13750. L'adresse est celle du siège ou de l'établissement qui recevra le pli.

Un SIREN qui change (fusion, cession de fonds) n'est plus un simple changement de titulaire : voir changement de raison sociale dans les autres démarches, ou une mutation classique si le SIREN est vraiment nouveau.

Taxes Y.1, malus, Y.4, Y.5 et prestation 30 €

Le coût d'une carte grise d'occasion n'est pas un forfait. La ligne dominante est la taxe régionale Y.1 : cheval fiscal × tarif de la région du titulaire, souvent abattue de 50 % si le véhicule a plus de dix ans. S'y ajoutent d'éventuels malus ou taxes additionnelles (Y.3 selon énergie et millésime), la taxe fixe de gestion et l'acheminement (Y.4 / Y.5, de l'ordre de quelques euros à 13,76 € selon les cas).

La prestation Office Carte Grise est de 30 € TTC, distincte des taxes. L'ANTS ne prend que les taxes. Estimez Y.1 avec le calcul de carte grise, le simulateur de taxes et les tarifs du cheval fiscal 2026.

Véhicule de plus de dix ans et abattement régional

La plupart des régions appliquent 50 % de Y.1 aux véhicules de plus de dix ans. L'âge se lit à la date de première mise en circulation, pas à l'année modèle.

Un véhicule de collection suit un autre article : taxes souvent limitées si vous êtes déjà titulaire, barème « plus de 10 ans » si vous achetez. Ici, on reste sur l'occasion « normale ».

CPI puis titre définitif

Dès que le SIV accepte le dossier payé, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet de circuler, en général un mois, le temps que l'Imprimerie nationale fabrique le titre. Ce n'est pas un WW : le numéro est déjà le numéro définitif, SIV ou nouvellement attribué.

Le pli suivi arrive souvent en quatre à sept jours ouvrés pour un dossier simple. Quinze jours pour le retirer à La Poste ; au-delà, le titre repart. Un refus de pièce, un gage ou une opposition allongent avant même le CPI.

L'accusé d'enregistrement n'autorise pas à rouler à lui seul si le CPI n'est pas délivré. Gardez le PDF du CPI dans le véhicule.

FNI vers SIV : nouvelles plaques

Un véhicule encore au format FNI (123 AB 01, 1234 AB 56…) reçoit un numéro SIV (AB-123-CD) lors du changement de titulaire. Le CPI porte déjà ce numéro : faites graver les plaques et prévenez l'assureur.

Le contrôle technique en cours reste valable : le PV identifie le véhicule, pas seulement l'ancienne plaque. Ne jetez pas l'ancien titre avant d'avoir le nouveau.

Ce n'est pas une « cotation prestige ». C'est la bascule obligatoire du fichier national d'immatriculation vers le SIV.

Plaques SIV conservées

Si le véhicule est déjà en AA-123-AA, le numéro reste attaché au châssis. Vous ne commandez pas de plaques, sauf si elles sont illisibles ou volées (alors duplicata / usurpation, pas cette page).

Coller des plaques d'un autre véhicule, ou garder un FNI après mutation, est une infraction distincte.

Histovec, certificat de situation administrative, gage et opposition

Avant d'acheter, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative (CSA, ex « non-gage ») de moins de quinze jours, ou vous laisser consulter Histovec. Un gage (crédit) ou une opposition (pv, séquestre, véhicule volé) bloque la mutation.

Le CSA n'est pas une pièce que le SIV vous redemande toujours au dépôt : c'est votre filet avant de payer. Si le fichier est sale, ni l'ANTS ni l'habilité ne « passent outre ».

Histovec.interieur.gouv.fr affiche aussi le kilométrage déclaré aux CT. Un écart violent n'interdit pas la mutation, mais éclaire le prix.

Quand ce n'est pas le bon parcours

Véhicule encore titré à l'étranger : immatriculation d'un véhicule étranger (quitus, 846A, COC), pas une mutation d'occasion française.

Titre perdu, volé, illisible : duplicata d'abord, puis cession. Adresse seule : changement d'adresse. Occasion de plus de trente ans avec mention : cas achat de la mise en collection.

• Import → véhicule étranger
• Titre disparu → duplicata
• Déménagement sans vente → changement d'adresse
• Stock garage → déclaration d'achat
• LOA / LLD en cours → le loueur reste C.1

Donation entre vifs

Un don se traite comme une cession : 15776, titre barré, même délai d'un mois, mêmes taxes. Le mot « vendu » peut devenir « cédé ». Le fisc de la donation est une autre administration ; le SIV, lui, mute le titulaire.

LOA, LLD et fin de leasing

Pendant le contrat, le titulaire C.1 est le loueur. Le locataire n'est pas vendeur. Une cession signée par le seul locataire est nulle pour le SIV.

En fin de LOA, la société de financement cède au locataire (ou à un tiers) : il faut le certificat de cession du loueur, puis ce parcours. Les autres démarches couvrent l'adresse du locataire encore en contrat.

Héritage et succession

Décès du titulaire : le dossier n'est plus une vente simple. Acte de notoriété ou attestation d'héritiers, désistements, parfois CT, parfois interdiction de circuler au-delà de trois mois sans mutation. Les taxes peuvent se limiter à Y.4 si les conditions d'état matrimonial / succession sont réunies.

Le détail vit dans les autres démarches (divorce, décès). Ici : ne signez pas un 15776 « de convenance » à la place d'une succession.

Divorce, PACS, changement d'état matrimonial

Retirer ou ajouter un conjoint déjà co-titulaire après jugement n'est pas toujours une mutation tarif plein : l'autre démarche (état matrimonial) peut coûter 2,76 € de taxes plus une prestation dédiée.

Si vous n'êtes pas co-titulaire, c'est une cession classique, taxes Y.1 comprises. Vérifiez le jugement avant de payer une carte grise complète par erreur.

Voiture, moto, cyclo, utilitaire

Le genre porté (VP, CTTE, MTL, CYCL…) doit correspondre au permis et au CT. Un utilitaire passé en VP sans attestation de transformation est un changement de caractéristiques, éventuellement le même jour que la mutation si les pièces sont là.

Un cyclo n'a pas le même permis qu'une moto. Un camping-car VASP suit les règles de sa PTAC. Signalez le genre dès le questionnaire.

Achat aux enchères

L'étude remet un certificat de vente, parfois sans titre original. La mutation reste possible mais plus longue (reconstitution, opposition éventuelle). Ce n'est pas un dossier « 4-7 jours » standard.

Joignez le procès-verbal d'adjudication. Un 15776 signé par un commissaire qui n'est pas C.1 ne suffit pas toujours.

Occasion de plus de 30 ans et mention collection

Vous pouvez demander la mention collection en même temps que le changement de titulaire : c'est le cas achat de la mise en collection, souvent via une attestation FFVE. Cette page-ci reste l'occasion sans mention.

Ne mélangez pas les deux questionnaires. Un véhicule de 28 ans n'est pas éligible à la collection.

Erreurs qui font rejeter le dossier

• Dépôt hors délai d'un mois sans même commencer
• C.1 du titre ≠ vendeur du 15776
• CT périmé ou contre-visite hors des 2 mois
• Code ANTS exigé alors que le vendeur n'a rien déclaré — sans basculer vers un habilité
• Import envoyé comme une occasion française
• LOA cédée par le locataire seul
• Justificatif de domicile au nom d'un tiers, sans hébergement
• Gage ou opposition ignorés après Histovec
• Plaques FNI gardées après attribution SIV

Après le titre : assureur, plaques, conservation

Envoyez le nouveau numéro (s'il a changé) et le nom du titulaire à l'assureur. Un contrat au nom du vendeur ne vous couvre pas.

Gravez les plaques SIV neuves seulement en cas de bascule FNI, d'illisibilité ou de vol. Conservez l'ancien titre cinq ans hors du véhicule.

Si achat chez un professionnel

• Récépissé de déclaration d'achat

Si hébergé par un tiers

• Attestation d'hébergement
• Justificatif de domicile du tiers

Si co-titulaire

• Pièce d'identité du cotitulaire

Si entreprise

• Extrait Kbis