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Déclaration d'achat de véhicule (PRO)

Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut « achat et vente de véhicule », vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d'achat, que vous êtes obligé d'enregistrer dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). C'est donc cet enregistrement obligatoire que nous proposons de faire pour vous.

Démarrer la procédure

Prestation

10,00 € TTC

  • Taxes d'immatriculation : Non applicable
  1. Étape 1/4

    Préparez vos documents

    Consultez la liste des pièces à fournir et téléchargez le Cerfa de déclaration d'achat si besoin.

  2. Étape 2/4

    Créez votre compte et transmettez vos pièces

    Connectez-vous pour continuer votre démarche.

  3. Étape 3/4

    Validez et payez

    Récapitulatif puis règlement de la prestation (10 € TTC).

  4. Étape 4/4

    Transmettez vos documents

    Uploadez les pièces nécessaires en ligne après le paiement.

Tout savoir sur la déclaration d'achat (PRO)

À qui s'adresse cette démarche ?

Cette démarche s'adresse aux professionnels de l'automobile habilités à l'achat-revente de véhicules d'occasion.

Quand faire une déclaration d'achat ?

Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut « achat et vente de véhicule », vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d'achat, que vous êtes obligé d'enregistrer dans le SIV.

Documents à nous fournir

  • La déclaration d'achat (CERFA 13751*01)
  • Le mandat (CERFA 13757*03)
  • La carte grise
  • Un Kbis (pour la 1ère fois — à renouveler s'il dépasse 6 mois)
  • La déclaration d'achat si vous avez acheté chez un professionnel de l'automobile
  • La CNI du gérant en cours de validité

À la réception de votre dossier

Nous vous envoyons un Récépissé de déclaration d'achat. Il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée, et le contrôle technique de -6 mois.

Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel de l'automobile

  • Déclaration d'achat remise par le professionnel vendeur

À la fin de la procédure, vous obtenez :

Prestation : 10 € TTC.

À réception de ces documents, nous vous envoyons un Récépissé de déclaration d'achat (il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée, et le contrôle technique de -6 mois).

10,00 € TTC

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