Services PRO
Cette page est dédiée aux PROS de l’automobile qui souhaitent effectuer leurs démarches depuis leur bureau, de façon simple et rapide.
La déclaration d'achat
Lorsque vous achetez un véhicule dans le but de le revendre et que votre activité inclut “achat et vente de véhicule”, vous ne faites pas une carte grise à votre nom mais une déclaration d’achat, que vous êtes obligé d’enregistrer dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). C’est donc cet enregistrement obligatoire que nous proposons de faire pour vous.
Pour se faire, vous nous envoyez :
- la cession (CERFA 15776*02)
- la carte grise,
- un kbis (pour la 1ère fois- à renouveler s’il dépasse 6 mois),
- la Déclaration d’achat si vous avez acheté chez un professionnel de l’automobile
- la CNI du gérant (Carte Nationale d’Identité) en cours de validité
A réception de ces documents, nous vous envoyons un Récépissé de déclaration d’achat (il faudra fournir une copie de ce récépissé au futur acheteur, accompagné de la cession, la carte grise tamponnée et barrée, et le contrôle technique de -6 mois).
La déclaration de cession
De même, lorsque vous vendez le véhicule, vous devez enregistrer cette cession dans le SIV pour :
- vous couvrir si votre acheteur ne change pas sa carte grise et commet des infractions
- permettre à votre acheteur de faire sa carte grise si ce dernier souhaite faire sa démarche sur l’ANTS.
Pour se faire, vous nous transmettez :
- la cession (CERFA 15776*02)
- la Déclaration d’achat à votre nom
- la carte grise (ce n’est pas obligatoire mais souvent les cessions manuscrites sont mal écrites et donc on ne peut pas trouver le dossier)
- un kbis (pour la 1ère fois- à renouveler s’il dépasse 6 mois),
- la CNI du gérant (Carte Nationale d’Identité) en cours de validité
A réception de ces documents, nous vous envoyons un Récépissé de déclaration de cession.