Déclaration de cession PRO 2026 : revendre après DA, SIV et délais
Vous êtes professionnel de l’automobile et vous revendez un véhicule déjà enregistré en déclaration d’achat ? En 2026, la déclaration de cession dans le SIV n’est pas un détail administratif : elle sort le véhicule de votre stock, fixe la date et l’heure de la vente, et dégage votre société des amendes éventuelles de l’acquéreur. Ce guide couvre le parcours pro (après DA), le cas particulier vendeur, les documents, le délai de 15 jours, le code de cession, les pièges, et le lien avec le changement de propriétaire de l’acheteur.
Vente signée ? Lancez la déclaration de cession en ligne — prestation 15 € TTC, dépôt des pièces après paiement, enregistrement SIV par un habilité Ministère de l’Intérieur (N°188573).
Cession pro vs cession particulier : même obligation, chaînes différentes
Que vous soyez particulier ou professionnel, l’ancien propriétaire (ou le titulaire SIV de la vente) doit informer le ministère de l’Intérieur sous 15 jours après la date portée sur le Cerfa 15776. Chez un pro, la cession s’inscrit dans une chaîne stock : DA à l’entrée, cession à la sortie, puis titre définitif côté client.
À ne pas confondre
- Déclaration d’achat PRO — entrée en stock ; récépissé SIV (pas de carte grise à votre nom).
- Déclaration de cession — sortie / vente / don ; dégage le vendeur (pro ou particulier).
- Changement de propriétaire — titre définitif au nom de l’acheteur.
- W garage — plaques amovibles pour essais / déplacements avant revente.
Qui doit déclarer la cession en 2026 ?
| Situation | Déclaration de cession ? | Parcours |
|---|---|---|
| Garage / négoce qui revend après DA | Oui | Cession + remise du récépissé DA |
| Particulier qui vend à un particulier | Oui (15 jours) | Cession puis titulaire acheteur |
| Particulier qui vend à un pro | Oui | Cession vendeur + DA côté pro |
| Pro qui achète pour stock | Non (c’est la DA) | Guide DA PRO 2026 |
| Essais atelier avant titre client | Complément utile | W garage |
Documents pour une cession pro (revente)
- Cerfa n°15776 — certificat de cession rempli et signé (vendeur pro + acheteur), date et heure obligatoires ;
- carte grise barrée et tamponnée (« Vendu le » / « Cédé le » + date + heure) ;
- copie du récépissé de déclaration d’achat — à remettre à l’acquéreur final ;
- contrôle technique de moins de 6 mois lorsque la réglementation l’exige ;
- pièce d’identité du gérant / signataire + Cerfa n°13757 (mandat) si vous passez par un habilité ;
- éventuel Kbis à jour selon le contrôle du dossier.
Préparez les formulaires via les Cerfa à imprimer ou le générateur de documents, puis uploadez-les sur la page déclaration de cession.
Pour le détail du Cerfa et des checklists particulier, voir aussi certificat de cession 2026.
Combien ça coûte ?
Chez Office Carte Grise, la prestation de déclaration de cession est facturée 15 € TTC. Il n’y a pas de taxe régionale au cheval fiscal à recalculer pour cette déclaration : vous obtenez un accusé d’enregistrement (et le code utile à l’acheteur sur le parcours usager). Les taxes d’immatriculation concernent l’acheteur lors du changement de propriétaire — simulez-les sur le calcul de carte grise.
Les 5 étapes pour déclarer une cession pro
- Vérifiez que la DA est bien enregistrée et que le récépissé est disponible.
- Remplissez le Cerfa 15776 avec l’acheteur (identité, domicile, date + heure) et barrez / tamponnez la carte grise.
- Remettez le dossier acheteur : cession, titre barré, récépissé DA, CT valide si requis.
- Commandez sur déclaration de cession, payez, puis uploadez les pièces.
- Conservez l’accusé : votre société n’est plus exposée aux contraventions postérieures à l’heure de vente.
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Ne restez pas responsable des amendes du client : déclarez la cession maintenant avec Office Carte Grise, professionnel habilité (N°188573).
Après la cession : ce que doit faire l’acheteur
| Étape | Qui | Action |
|---|---|---|
| Entrée en stock | Pro acheteur | Déclaration d’achat |
| Revente | Pro vendeur | Déclaration de cession |
| Titre définitif | Acheteur particulier | Changement de propriétaire (1 mois) |
| Sans code / code expiré | Acheteur | Immatriculer sans code |
Si la déclaration est faite chez un professionnel habilité, le parcours acheteur sur l’ANTS peut différer (pas toujours de code usager classique) : orientez le client vers notre guide immatriculer sans code de cession ou directement vers le changement de propriétaire.
Pièges fréquents côté pro
- Oublier la cession après la DA — le véhicule reste « en stock » dans le SIV ; l’acheteur est bloqué et vous restez exposé.
- Ne pas remettre le récépissé DA — dossier de titulaire incomplet côté particulier.
- Heure manquante sur le Cerfa ou la carte grise — responsabilité du jour de vente contestable.
- Confondre DA et cession — la DA enregistre l’achat ; la cession notifie la sortie / vente.
- CT périmé remis à l’acheteur — contrôle et immatriculation freinés.
- Co-titulaire / leasing — signatures ou mandat loueur manquants : voir autres démarches ou contact.
| Critère | ANTS / France Titres | Office Carte Grise |
|---|---|---|
| Accès | Compte usager / FranceConnect | Télétransmission SIV (habilitation N°188573) |
| Délai vendeur | 15 jours pour déclarer | Enregistrement accéléré des dossiers complets |
| Chaîne pro (DA → cession) | Parcours usager fragmenté | Accompagnement DA, cession, W garage, titulaire |
| Code de cession | Remis après validation portail | Transmission / orientation acheteur après enregistrement |
FAQ — déclaration de cession professionnelle
La déclaration de cession remplace-t-elle la déclaration d’achat ?
Non. La DA enregistre l’entrée en stock ; la cession enregistre la sortie / vente. Les deux sont complémentaires.
Quel est le délai pour un pro ?
Le même que pour un particulier : 15 jours après la date du Cerfa 15776. L’acheteur a ensuite 1 mois pour le changement de titulaire.
Quel est le prix chez Office Carte Grise ?
La prestation de déclaration de cession est à 15 € TTC. La DA PRO, elle, est à 10 € TTC sur sa page dédiée.
Puis-je faire la cession sans passer par l’ANTS ?
Oui. Un professionnel habilité télétransmet dans le SIV. Démarrez sur déclaration de cession.
Que faire si l’acheteur n’a pas de code ?
Consultez immatriculer sans code de cession et orientez-le vers le changement de propriétaire.
Faut-il un W garage pour revendre ?
Pas pour la cession elle-même. Le W garage sert aux essais et déplacements avant le titre du client.
Office Carte Grise, habilité Ministère de l’Intérieur (N°188573), enregistre votre cession pro ou particulier et vous guide sur la chaîne DA → cession → titulaire. Déclarez votre cession en ligne dès aujourd’hui.