Peut-on mettre 2 noms sur la carte grise ?
Oui, il y aura le titulaire et le co-titulaire, il faudra donc fournir la pièce d’identité du co-titulaire, et que son nom soit aussi inscrit sur la déclaration de cession ainsi que sa signature
Quel âge doit avoir le contrôle technique lors d’un changement de carte grise ?
Il doit impérativement être daté de -6mois à la date de la démarche
A partir de quel âge la taxe du véhicule passe à 50% ?
A partir de 10 ans, la taxe régionale passe à 50%.
Qui peut-être titulaire d’une carte grise ?
Toute personne qui détient le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Est-ce que l’assurance est obligatoire pour un changement de titulaire ?
Oui, une assurance en cours de validité est obligatoire.
De combien de temps disposons-nous pour faire le changement de titulaire après l’achat ?
Vous avez UN mois pour faire votre changement de carte grise après votre date d’achat. Passé ce délai, vous encourez une amende de 135 euro.
Sous combien de temps reçoit-on sa carte grise une fois que le dossier est validé ?
Vous la recevrez sous 4-7 jours ouvrés, par la Poste, en pli sécurisé. Il en est de même pour l’étiquette autocollante que vous recevez après un changement d’adresse d’un véhicule immatriculé dans le nouveau système (AA-123-AA)
Quels sont les justificatifs de domiciles acceptés pour faire une démarche concernant ma carte grise ?
- Un titre de propriété
- Un avis d’imposition ou de non-imposition
- Une quittance de loyer (émise par une agence immobilière ou un organisme de logement), une facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone,
- Une attestation d’assurance habitation
Peut-on demander l’envoi de notre carte grise à une autre adresse que celle de la carte grise ?
Non, l’envoi se fait obligatoirement à l’adresse du titulaire inscrite sur la carte grise
Faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Oui, tous les véhicules motorisés circulant sur la voie publique doit être immatriculé. Il faudra par contre disposer du permis de conduire adéquat à cette catégorie de véhicule
Quelles précautions dois-je prendre lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion à un particulier ?
Vérifier le nom sur la carte grise : si vous achetez à un particulier, la carte grise doit être au nom de votre vendeur. Si vous achetez à une entreprise, de même, vérifier que la personne qui est en face de vous est bien la responsable de l’entreprise.
Si vous achetez à un garage automobile, vérifier bien qu’il vous délivre un document appelé Récépissé de déclaration d’achat au nom du garage. Ce document est l’enregistrement électronique de l’achat du véhicule par le garage auprès e la préfecture.
Exiger dans tous les cas un certificat de situation administrative (dit certificat de non-gage) daté de moins de quinze jours ;
Demander à voir la pièce d’identité du vendeur ;
Vérifier qu’elle est concordante avec l’identité portée sur le certificat d’immatriculation ;
Si le certificat d’immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l’ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
Si le véhicule a plus de quatre ans, exiger un contrôle technique favorable de moins de six mois ou de moins de deux mois s’il comporte une contre-visite ;
Attention : si le certificat d’immatriculation est au nom d’une société de leasing , le locataire ne peut vendre le véhicule