Service en ligne de demande de cartes grises

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La cession et le certificat de cession

Changement carte grise propriétaire

Vous souhaitez changer de véhicule ? Voici ce qu’il faut savoir avant de céder ou d’acheter un nouveau véhicule.

1/ La cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire (particulier à particulier) :

Le propriétaire qui souhaite vendre son véhicule doit avant tout prouver que son véhicule est en bon état de fonctionnement, que son entretien a été réalisé et que sa situation administrative est vierge, pour cela il doit :

  • Réaliser un contrôle technique (il doit avoir – de 6 mois à la date de la vente),
  • Réaliser (selon le contrôle technique) une révision partielle ou complète (cela peut être négocié avec l’acheteur),
  • Transmettre à l’acquéreur le Certificat de situation administrative (téléchargeable sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr) de moins de 15 jours,
  • Imprimer un certificat de cession (cerfa N° 15776), il devra être rempli en 2 exemplaires à l’aide des informations se trouvant sur la carte grise.

Au moment de la cession :

Le vendeur devra remettre les documents ci-dessus à l’acquéreur, il devra remplir avec celui-ci les informations demandées sur le certificat de cession et veiller à bien remplir la date et l’heure de la cession.

Le vendeur doit obligatoirement remettre la carte grise barrée, signée, avec la mention « vendu le (date + heure) » à l’acquéreur.

L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

Dans les 15 jours après la cession :

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit en informer le ministre de l’intérieur dans les 15 jours, en ayant précisé l’identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur.

La déclaration de la cession permet à l’ancien propriétaire de se dégager de toutes responsabilités au cas où le nouvel acquéreur tarde à entreprendre la démarche de changement de titulaire.

Cette procédure peut être réalisée sur le site de l’ANTS ou soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession (cerfa n° 15776*02) dûment rempli.

2/ La cession d’un véhicule par l’ancien propriétaire (particulier à professionnel) :

La cession de véhicule à des professionnels de l’automobile est plus simple et rapide. Bien souvent le professionnel ne vous demandera pas de réaliser de contrôle technique et de révision puisque c’est lui qui effectuera les travaux avant de mettre le véhicule en vente. Bien entendu vous devrez lui montrer votre carnet d’entretien et le précédent contrôle technique.

Au moment de la cession :

Vous rédigerez le certificat de cession avec le professionnel en veillant à ce que la date et l’heure de cession soient inscrites. La carte grise sera aussi barrée, signée avec la mention « vendu le (date + heure) ».

3/ La cession d’un véhicule pour destruction :

La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’auprès d’un professionnel de l’automobile ou d’un centre de recyclage pour véhicules hors d’usage (centre VHU).

Avant de remettre votre certificat d’immatriculation au centre VHU, l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction ».

Le certificat de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire le complète des informations du centre VHU acquéreur et signe dans la case réservée à cet effet, puis le découpe et le conserve pendant une durée de cinq ans à la disposition des services du ministère de l’intérieur.

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