Votre véhicule a 30 ans ou plus ? Vous souhaitez acheter une voiture ancienne ?
Saviez-vous qu’il est possible de demander l’ajout de la mention collection à la carte grise de votre véhicule terrestre à moteur : auto, moto, camion, cyclo, tracteur agricole, remorque ou véhicule militaire ?
L’intérêt de cette démarche peu onéreuse est d’obtenir la mention « véhicule de collection » sur votre certificat d’immatriculation (ex- carte grise) ; cela vous permettra notamment :
- De pouvoir circuler sans vignette Crit’Air dans les grandes agglomérations soumises à des restrictions sur les véhicules polluants,
- Pour les véhicules soumis au contrôle technique, il pourra être réalisé tous les 5 ans au lieu des 2 ans habituel et il est moins sévère que pour les autres véhicules,
- Pour les véhicules ayant une mise en circulation antérieure au 01/01/1961 il n’y aura plus de contrôle technique obligatoire à effectuer.
Certaines conditions sont requises pour faire la demande de mise en collection :
- Le véhicule doit avoir 30 ans ou plus,
- Le contrôle technique doit être en cours de validité (sauf pour les deux roues),
- Le modèle n’est plus produit,
- Le véhicule ne doit pas avoir été modifié,
- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles.
Il y a 3 cas possibles pour faire passer un véhicule en collection :
- Le passage en collection de votre propre véhicule,
- L’achat d’un véhicule ancien à immatriculer à votre nom,
- L’achat d’un véhicule ancien importé à immatriculer à votre nom.
Dans tous les cas, la 1ère démarche est à faire auprès de la FFVE (Fédération Française des véhicules d’époques), à l’aide d’un formulaire, de quelques photos et d’une preuve de propriété, il est possible d’obtenir une attestation qui vous permettra d’obtenir la mention collection sur votre certificat d’immatriculation (ex- carte grise). Son coût est de 60 euros et de 30 euros pour les cyclomoteurs (50 cm3).
La FFVE est habilitée à vous délivrer une attestation car elle vérifiera au préalable les informations de votre véhicule grâce à un contrôle réglementé, son but est de préserver le patrimoine des véhicules d’époques.
Attention la FFVE ne délivre pas de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) mais une attestation, dans le cas où vous n’avez plus la carte grise du véhicule, l’attestation FFVE fera office de document officiel pour réaliser votre contrôle technique ou pour faire la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation.
1/ Le passage en collection de son propre véhicule :
Votre véhicule peut à partir de sa 30ième année obtenir la mention « véhicule de collection ».
Vous devez déposer votre dossier auprès de la FFVE, une fois votre attestation reçue, il faudra transmettre votre dossier à l’ANTS par le biais de leur site internet ou par le biais d’un service habilité par l’Etat.
Pour votre dossier ANTS, il faudra aussi transmettre les pièces usuelles :
- CNI
- Permis
- Justificatif de domicile de – de 6 mois
- Contrôle technique de – de 6 mois
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Carte grise
Si vous n’avez plus la carte grise en votre possession, l’attestation FFVE fera office de justificatif auprès de l’ANTS mais il est important de conserver toute trace antérieure de propriété (cession manuscrite, acte notarié ou facture).
2/ L’achat d’un véhicule ancien :
Vous êtes sur le point d’acquérir un modèle qui a plus de 30 ans, la démarche est tout aussi simple que pour l’immatriculation de son propre véhicule à condition d’avoir en votre possession les documents de cession/d’achat.
Lors du dépôt de votre dossier auprès de la FFVE, il faudra en plus des photos et du formulaire joindre le certificat de cession ou tout élément justifiant l’origine de la propriété et du changement de titulaire.
Une fois votre attestation reçue, la démarche est une fois de plus la même que précédemment, il faudra transmettre votre dossier à l’ANTS sans oublier cette fois ci de joindre le certificat de cession et de faire la demande de changement de titulaire avec mention véhicule de collection.
3/ L’achat d’un véhicule ancien importé :
L’immatriculation d’un véhicule ancien importé n’est pas plus difficile que pour un véhicule français, la démarche se fera cette fois-ci en 3 étapes.
La première étape est de vérifier les documents en votre possession, pour un véhicule importé d’Europe il vous faudra un quitus fiscal, à demander auprès du service des impôts dont dépend votre commune ; pour un véhicule importé hors Europe il vous faudra une copie du certificat 846 A des douanes.
Cette première étape est primordiale pour justifier que le véhicule est en règle au niveau fiscal, ces documents vous seront demandés par la FFVE et par l’ANTS.
La deuxième étape est d’envoyer votre dossier à la FFVE, il vous faudra en plus du formulaire, des photos et des justificatifs de propriété (certificat de cession et carte grise étrangère), fournir votre document des services fiscaux.
A réception de votre attestation FFVE, vous devrez comme pour les autres cas, transmettre votre dossier à l’ANTS soit sur leur site dédié soit par un service habilité pour une demande de changement de titulaire avec mention véhicule de collection.
Il faudra fournir l’ensemble des documents usuels ainsi que l’attestation FFVE et le quitus fiscal ou formulaire des douanes.
Nous sommes bien évidemment là pour vous accompagner dans toutes les démarches. Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la FFVE sur leur site www.ffve.org;
