Certificat de cession 2026 : Cerfa, délais et déclaration
Vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion en France ? En 2026, le certificat de cession (Cerfa n°15776) reste le document pivot de la vente : il fixe la date et l’heure du transfert, déclenche le code de cession côté vendeur et conditionne le changement de titulaire côté acheteur. Ce guide actualise les règles ANTS / France Titres, la checklist des pièces, les délais légaux, les cas particulier → pro / destruction, et la déclaration dans le SIV via un professionnel habilité.
Vente signée ? Déclarez votre cession en ligne avec Office Carte Grise (habilitation N°188573) pour vous dégager des contraventions ultérieures — contrôle des pièces, télétransmission SIV, code transmis à l’acheteur.
Qu’est-ce que le certificat de cession en 2026 ?
Le certificat de cession est le formulaire Cerfa n°15776 (édition à jour disponible via les Cerfa à imprimer). Il doit être rempli en deux exemplaires (vendeur + acheteur), à partir des informations de la carte grise, avec :
- identité et adresse du vendeur et de l’acquéreur ;
- identification du véhicule (immatriculation, VIN, marque, type) ;
- date et heure exactes de la cession (essentielles pour la responsabilité pénale) ;
- signatures des deux parties (et cachet si professionnel).
Sans certificat correctement renseigné, la déclaration de cession et le changement de titulaire sont bloqués.
Vente entre particuliers : checklist vendeur
Avant la signature, le vendeur doit prouver que le véhicule est administrativement « propre » et roulant :
- Contrôle technique de moins de 6 mois à la date de vente (véhicules soumis au CT) ;
- Certificat de situation administrative (non-gage / non-opposition) de moins de 15 jours, via Histovec ou le service public ;
- Cerfa 15776 préparé en 2 exemplaires ;
- Carnet d’entretien et éventuelle révision (négociable avec l’acheteur).
Au moment de la remise des clés
- Complétez le certificat de cession avec l’acheteur (date + heure obligatoires).
- Remettez la carte grise barrée, signée, avec la mention manuscrite « Vendu le » (ou « Cédé le ») + date et heure.
- Si le titre comporte un coupon détachable, renseignez les coordonnées de l’acquéreur (sauf professionnel de l’automobile), signez et remettez le titre complet : le coupon permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois en attendant sa carte grise.
L’heure de cession protège le vendeur des infractions commises le jour même par le nouvel acquéreur.
Dans les 15 jours : déclarer la cession
Pour un véhicule déjà immatriculé en France, l’ancien propriétaire doit informer le ministère de l’Intérieur sous 15 jours (ANTS / France Titres ou professionnel habilité), en indiquant l’identité et le domicile de l’acquéreur. Cette déclaration génère le code de cession à transmettre à l’acheteur (valable 15 jours sur le portail usager).
- Vendeur — 15 jours pour déclarer la vente.
- Acheteur — 1 mois pour le changement de titulaire.
- Sans code / code expiré — voir immatriculer sans code de cession.
Déclarer la cession est ce qui vous dégage des contraventions et amendes si l’acheteur tarde à immatriculer.
Vente à un professionnel de l’automobile
La cession à un garage / marchand est plus simple : le professionnel réalise souvent lui-même le CT et les travaux avant revente. Vous devez toutefois :
- remplir le Cerfa 15776 avec date et heure ;
- barrer et signer la carte grise (« Vendu le + date + heure ») ;
- présenter carnet d’entretien et dernier CT si demandé.
Le pro enregistre ensuite une déclaration d’achat dans le SIV : le récépissé sera remis au futur particulier acheteur avec la carte grise barrée et la cession.
Cession pour destruction (centre VHU)
Un véhicule ne peut être cédé pour destruction qu’à un professionnel ou un centre VHU agréé. Sur la carte grise, portez de façon lisible et inaltérable : « Vendu le (date et heure) pour destruction » ou « Cédé le (date et heure) pour destruction ». Le Cerfa doit mentionner la cession pour destruction. Conservez le coupon détachable (si présent) 5 ans.
| Critère | ANTS / France Titres | Office Carte Grise |
|---|---|---|
| Accès | Compte usager / FranceConnect | Télétransmission SIV (habilitation N°188573) |
| Délai vendeur | 15 jours pour déclarer | Enregistrement accéléré des dossiers complets |
| Code de cession | Remis après validation du portail | Transmis à l’acheteur après enregistrement |
| Accompagnement | Portail en ligne, délais variables | Aide Cerfa, co-titulaire, pro, destruction, sans code |
Pour le rôle de l’agence, lire aussi Qu’est-ce que l’ANTS (France Titres) ?
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L’œil de l’expert Office Carte Grise
Les dossiers de cession se bloquent rarement sur le formulaire « vierge », mais sur des cas particuliers. Voici ce que nous traitons le plus en 2026 :
- Import UE / hors UE / UK — la cession française classique ne couvre pas un titre étranger : parcours véhicule étranger avec quitus fiscal (ou 846A), COC et souvent un WW provisoire.
- WW provisoire — utile pendant le montage du dossier d’immatriculation définitive (4 mois, non renouvelable).
- Véhicule de collection — plus de 30 ans : l’acheteur peut combiner cession + mise en collection / FFVE.
- Co-titulaire / succession / leasing — signatures manquantes ou mandat du loueur : voir autres démarches ou contact.
- Acheteur sans code — déclaration pro déjà faite, code expiré, vendeur injoignable : guide immatriculer sans code.
FAQ — certificat de cession et déclaration
Quel est le délai pour déclarer une cession de véhicule ?
Le vendeur dispose de 15 jours après la date inscrite sur le Cerfa 15776 pour déclarer la vente (ANTS ou professionnel habilité). L’acheteur a ensuite 1 mois pour le changement de titulaire.
Le certificat de cession suffit-il pour immatriculer ?
Non. L’acheteur a besoin du Cerfa, de la carte grise barrée, du code (ou d’une preuve de déclaration) et des pièces d’identité / domicile / CT. Voir le guide changement de titulaire.
Puis-je déclarer la cession sans passer par l’ANTS ?
Oui. Un professionnel habilité comme Office Carte Grise enregistre la cession dans le SIV. Démarrez sur déclaration de cession.
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Ne laissez pas filer les 15 jours légaux : commandez votre déclaration de cession en ligne, déposez le Cerfa après paiement et protégez-vous dès aujourd’hui. Une question sur un cas import, WW, collection ou co-titulaire ? Écrivez-nous via la page contact.