Changement de titulaire : délai d’un mois, pièces et SIV

Le dossier complet (délai d’un mois, pièces Cerfa, taxes Y.1, code de cession, FNI, FAQ) et la commande en ligne sont sur la page changement de titulaire / changement de propriétaire. Cet article date le cadre 2026 : ANTS / France Titres, CPI, passage FNI → SIV, et les alternatives si le portail usager bloque.

Dossier prêt ? Lancez le changement de propriétaire en ligne avec Office Carte Grise (habilitation N°188573) — contrôle des pièces, télétransmission SIV, suivi jusqu’à réception du titre.

Délai légal 2026 : 1 mois pour l’acheteur

L’article R. 322 du Code de la route impose au nouveau titulaire de déposer sa demande dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession. Passé ce délai, vous circulez en infraction et vous exposez à une amende (souvent forfaitaire 135 €, jusqu’à 750 €). Le vendeur, lui, doit déclarer la cession dans les 15 jours pour se dégager des contraventions ultérieures.

• Acheteur — 1 mois pour le changement de titulaire.
• Vendeur — 15 jours pour déclarer la vente (ANTS ou professionnel habilité).
• Code de cession — valable 15 jours sur le portail ANTS ; sans code ou code expiré, voir immatriculer sans code de cession.

Documents nécessaires pour le changement de titulaire

Réunissez les pièces suivantes avant de démarrer (scans lisibles PDF/JPEG) :

• Carte grise barrée — mention manuscrite « Vendu le » (ou « Cédé le ») + date, heure et signature du vendeur ;
• Certificat de cession — Cerfa n°15776, signé des deux parties avec date et heure ;
• Code de cession (si déclaration faite sur l’ANTS par le vendeur) ou preuve de déclaration via un professionnel ;
• Pièce d’identité du titulaire (et du co-titulaire le cas échéant) ;
• Permis de conduire de la catégorie adaptée ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (hors cas dispensés) ;
• Attestation d’assurance en cours de validité ;
• Cerfa n°13750 — demande de certificat d’immatriculation ;
• Cerfa n°13757 — mandat, si vous passez par un professionnel habilité.

Selon votre situation, ajoutez :

• Déclaration d’achat (récépissé) — achat chez un professionnel de l’automobile ;
• Extrait Kbis — achat au nom d’une société ;
• Dossier import — véhicule étranger : orientez-vous vers véhicule étranger (quitus, COC, WW).

Préparez les Cerfa via les Cerfa à imprimer ou le générateur de documents.

Combien coûte un changement de titulaire en 2026 ?

Le montant total regroupe les taxes d’immatriculation (Y1 régionale selon le cheval fiscal et l’âge du véhicule, éventuel malus Y3, taxes fixes Y4/Y5) plus, si vous choisissez un accompagnement, la prestation du professionnel habilité. Le prix du cheval fiscal varie fortement selon votre région de résidence : consultez notre guide tarifs du cheval fiscal 2026 par région et estimez votre dossier avec le calcul de carte grise ou le simulateur de taxes.

Délais de traitement et CPI

Une fois le dossier validé et payé, le titre est en général produit et envoyé sous pli sécurisé en 3 à 7 jours ouvrés pour un dossier simple. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive (souvent valable 1 mois). En cas d’absence à la livraison, vous disposez de 15 jours pour retirer le pli à La Poste ; au-delà, le titre repart et un renvoi doit être demandé.

Conservez l’ancienne carte grise 5 ans, puis détruisez-la.

Ancienne immatriculation FNI et passage au SIV

Si le véhicule porte encore une plaque au format FNI (ex. 123 AB 01), le changement de titulaire déclenche l’attribution d’un nouveau numéro SIV (AB-123-CD). Vous recevez un CPI avec ce numéro pour faire graver les plaques et informer l’assureur. La conversion n’invalide pas un contrôle technique encore valide : le procès-verbal fait foi.

ANTS ou professionnel habilité ?

Critère	ANTS / France Titres	Office Carte Grise
Accès	Compte usager / FranceConnect	Télétransmission SIV (habilitation N°188573)
Délais	Variables (« en cours d’analyse » fréquent)	Contrôle des pièces puis transmission accélérée des dossiers courants
Accompagnement	Portail en ligne, support saturé selon les périodes	Aide sur Cerfa, code de cession, co-titulaire, FNI, import

Pour comprendre le rôle de l’agence, lire aussi Qu’est-ce que l’ANTS (France Titres) ?

L’œil de l’expert Office Carte Grise

Les dossiers « simples » se bloquent souvent sur des cas particuliers. Voici ce que nous voyons le plus en 2026 :

• Import UE / hors UE / UK — le changement de titulaire classique ne suffit pas : il faut un parcours véhicule étranger avec quitus fiscal (ou 846A), COC et souvent un WW provisoire pour circuler pendant le montage du dossier.
• WW provisoire — utile quand le quitus ou le COC tarde ; valable 4 mois, non renouvelable. Anticipez l’immatriculation définitive avant l’échéance.
• Véhicule de collection — plus de 30 ans : attestation FFVE puis mise en collection (souvent combinable avec le changement de titulaire à l’achat).
• Sans code de cession — déclaration pro déjà faite, code expiré ou vendeur injoignable : le parcours ANTS grand public bloque ; un habilité peut souvent finaliser via le SIV. Guide : immatriculer sans code.
• Leasing / LOA — le titulaire est le loueur : mandat du bailleur indispensable (voir autres démarches ou contact).

FAQ — changement de titulaire carte grise

Quel est le délai pour faire un changement de titulaire ?

Vous avez 1 mois à compter de la date de cession pour déposer la demande. Au-delà, vous êtes en infraction.

Puis-je faire la démarche sans passer par l’ANTS ?

Oui. Un professionnel habilité comme Office Carte Grise télétransmet le dossier dans le SIV. Commencez sur changement de propriétaire.

Que faire si je n’ai pas le code de cession ?

Relancez le vendeur pour qu’il déclare la cession, ou confiez le dossier à un habilité. Voir immatriculer sans code de cession et la déclaration de cession.

Passer à l’action

Ne laissez pas votre dossier dépasser le mois légal : commandez votre changement de titulaire en ligne, déposez vos pièces après paiement et recevez votre carte grise à domicile. Une question sur un cas import, WW ou collection ? Écrivez-nous via la page contact.