Déclaration d’achat 2026 : SIV et récépissé pro

Mis à jour septembre 2026 : pour le détail SIV / récépissé / pièges, lisez aussi le guide dense Déclaration d’achat PRO 2026. À la revente, enchaînez avec la déclaration de cession PRO ou la cession en ligne.

Vous êtes garage, négociant, mandataire ou concession et vous achetez un véhicule pour le revendre ? En 2026, vous ne faites pas de carte grise à votre nom : vous enregistrez une déclaration d’achat (DA) dans le SIV. Ce guide rappelle le délai de 15 jours (art. R. 322-4 du Code de la route), les pièces, le rôle du récépissé, et ce que l’acheteur final doit recevoir pour son changement de titulaire.

Stock à enregistrer ? Lancez la déclaration d’achat PRO en ligne — prestation 10 € TTC, dépôt des pièces après paiement, récépissé à remettre à l’acquéreur (habilitation N°188573).

Qu’est-ce que la déclaration d’achat en 2026 ?

La DA est l’enregistrement obligatoire, dans le Système d’Immatriculation des Véhicules, d’un véhicule acheté par un professionnel dont l’activité inclut « achat et vente de véhicules ». Elle place le véhicule en stock professionnel sans délivrer un certificat d’immatriculation au nom de votre société.

• Qui la fait ? Le pro acheteur (lui-même s’il est habilité SIV, ou via un habilité comme Office Carte Grise).
• Quand ? Dans les 15 jours suivant la date d’achat.
• Que produit-elle ? Un récépissé de déclaration d’achat (souvent Cerfa n°13751) à conserver et à transmettre à la revente.

Délai légal de 15 jours : pourquoi c’est critique

L’article R. 322-4 du Code de la route impose au professionnel d’effectuer la DA dans les quinze jours suivant la transaction. Au-delà, vous vous exposez notamment à une contravention (souvent 135 €) et à des risques sur votre chaîne de conformité SIV / habilitation.

• Vendeur particulier — déclare aussi la cession sous 15 jours (ANTS ou habilité).
• Pro acheteur — enregistre la DA sous 15 jours.
• Acheteur final — dispose d’un mois pour le changement de titulaire une fois la revente signée.

Documents à fournir pour la DA

Pour enregistrer la déclaration via un service habilité, préparez en général :

• Cerfa n°15776 — certificat de cession (ou facture d’achat selon les cas) ;
• copie / scan de la carte grise (barrée et signée côté vendeur) ;
• extrait Kbis (ou équivalent) — à fournir à la 1^re fois, à renouveler s’il a plus de 6 mois pour notre parcours ;
• pièce d’identité du gérant en cours de validité ;
• si achat chez un autre pro : le récépissé DA (ou déclaration) du vendeur professionnel amont ;
• en cas de mandat : Cerfa n°13757.

Formulaires prêts ? Utilisez les Cerfa à imprimer ou le générateur de documents, puis uploadez sur déclaration d’achat PRO.

Le récépissé : pièce clé pour l’acheteur final

Après enregistrement SIV, vous recevez le récépissé de déclaration d’achat. À la revente à un particulier, remettez-lui notamment :

1. carte grise barrée, datée, signée (et tamponnée) ;
2. certificat de cession rempli ;
3. copie du récépissé de DA ;
4. contrôle technique de moins de 6 mois si la réglementation l’exige ;
5. puis orientez-le vers le changement de propriétaire.

Sans récépissé, le dossier acheteur bloque souvent sur le portail ANTS / France Titres ou chez l’habilité : le SIV ne voit pas correctement la sortie du stock pro.

Critère	Parcours pro autonome / ANTS	Office Carte Grise
Accès	Habilitation SIV propre ou portail usager limité	Télétransmission SIV (N°188573)
Coût prestation DA	Variable selon outil	10 € TTC
Livrable	Récépissé SIV	Récépissé + aide sur la chaîne cession / titulaire
Revente	À enchaîner soi-même	Cession + guidance acheteur

L’œil de l’expert Office Carte Grise

La DA « standard » (véhicule déjà immatriculé en France, achat auprès d’un particulier) est fluide. Les dossiers qui coincent en 2026 sont surtout :

• Import UE — un titre étranger ne se traite pas comme une DA classique : parcours véhicule étranger avec quitus fiscal, souvent un COC, puis immatriculation française.
• Hors UE / UK — certificat 846A douanes + conformité ; voir aussi import UK 2026.
• WW provisoire — utile pour faire circuler le véhicule pendant le montage du titre définitif (client ou import) : WW provisoire (4 mois, non renouvelable).
• Collection (+30 ans) — l’acheteur peut combiner revente + mise en collection / attestation FFVE ; la DA reste le circuit stock si vous êtes le pro vendeur.
• Chaîne pro → pro → particulier — chaque maillon doit avoir sa DA ; un récépissé manquant amont bloque tout le monde.
• W garage — pour essais / déplacements avec plaques amovibles, couplez avec le W garage.

Cas atypique (leasing, succession, co-titulaire, correction) ? Passez par autres démarches ou contact.

FAQ — déclaration d’achat SIV

Quel est le délai pour faire une déclaration d’achat ?

Le professionnel dispose de 15 jours à compter de la date d’achat (art. R. 322-4). Au-delà, amende possible et dossier de revente plus fragile. Enregistrez vite via déclaration d’achat PRO.

La déclaration d’achat remplace-t-elle la carte grise ?

Non. Elle enregistre le véhicule dans votre stock SIV. L’acheteur final obtient son titre via un changement de propriétaire, avec le récépissé de DA dans le dossier.

Que doit recevoir l’acheteur particulier à la revente ?

Carte grise barrée/tamponnée, certificat de cession, copie du récépissé de DA, et CT de moins de 6 mois si requis. Sans récépissé, le changement de titulaire est souvent bloqué.

Passer à l’action

Concession, garage ou mandataire : commandez votre déclaration d’achat en ligne (10 € TTC), obtenez le récépissé et fluidifiez la revente. Enchaînez ensuite la cession et orientez l’acheteur vers son changement de titulaire. Question import, WW, collection ou quitus ? Écrivez-nous via contact.