Demande de certificat W Garage
Le W GARAGE est uniquement délivré aux professionnels de l’automobile : réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules.
Nous vous accompagnons dans cette démarche, voici les différentes étapes :
Étape 1/2
Procédure hors alconnect à développer
A propos de la demande de certificat de W Garage
Il est valable pour l’année civile et doit être renouvelé chaque année entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Passé cette date, il faudra refaire une nouvelle demande et non un renouvellement et vous obtiendrez un nouveau numéro, qui vous obligera à changer vos plaques.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro.
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu’il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
A noter : en cas d’utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Dans quelles conditions peut-on utiliser son W GARAGE ?
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :
- Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai
- Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment
- Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens
Où peut-on l'utiliser ?
La circulation d’un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n’est pas limitée au département d’implantation de l’entreprise.
Il n’est pas possible d’utiliser un tel certificat à l’étranger, ni d’obtenir un certificat W garage international.
Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l’exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d’une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire.
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c’est le cas, un nouveau numéro W est attribué.