Changement d’état matrimonial
Mariage, divorce ou séparation : le certificat d’immatriculation doit refléter votre état civil et la titularité réelle du véhicule.
Démarches et outils associés
- Autres démarches
Mises à jour d’état civil et cotitularité.
- Changement de propriétaire
Si le divorce implique un vrai transfert de titre.
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Analyse de votre jugement ou acte avant dépôt.