Passage en véhicule de collection
Vous possédez un véhicule qui a plus de 30 ans ?
Vous pouvez demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise.
Cliquez-ici pour lire toutes les informations
Important
Dans le cas ou vous achetez un véhicule d’occasion et que vous souhaitez le passer en collection en même temps que la demande de carte grise, cliquez-ici.
Nous vous accompagnons dans cette démarche, voici les différentes étapes :
Étape 1/2
Préparer la liste de vos documents
Étape 2/2
Procédure de demande de carte grise
Quelles sont les conditions d’obtention de la mise en collection ?
- le véhicule a plus de 30 ans
- le véhicule a un contrôle technique en cours de validité (sauf pour les 2 roues)
- le modèle ne doit plus être produit.
- le véhicule ne doit pas avoir modifié (plus gros moteur jamais installé d’origine par exemple…)
- le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles
Quels sont les avantages de mettre son véhicule en collection ?
- Pour les véhicules soumis au contrôle technique, ce dernier ne devra le passer que tous les 5 ans au lieu de 2 habituellement
- Pour les véhicules ayant une mise en circulation antérieure au 01/01/1960, il n’y aura plus de contrôle technique à effectuer
- Le contrôle technique pour les véhicules de collection est moins sévère que pour les autres
- Il n’y a pas de restriction pour la circulation dans les grandes villes des véhicules polluants
- Pour les véhicules importés, l’attestation FFVE fait office de certificat de conformité et permet d’obtenir son immatriculation en France
Comment obtenir la mise en collection de son véhicule ?
Le titulaire actuel ou bien l’acquéreur doit obtenir une attestation FFVE.
La FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) est l’organisme qui vérifie si le véhicule répond à tous les critères d’obtention de cette attestation après étude du dossier envoyé constitué d’un questionnaire et de photos précises.
Le coût de cette attestation est de 60 euro (et de 30 euro pour les 2 roues de 50cm3).
Une fois cette attestation obtenue, le dossier doit être télétransmis à l’ANTS pour obtention de la nouvelle carte grise portant la mention « véhicule de collection ».
Quels documents devez-vous fournir pour obtenir cette attestation FFVE, puis sa carte grise modifiée
- Copie de la carte grise recto/verso
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Permis de conduire
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes hébergé, il faudra fournir : une attestation d’hébergement, Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au de votre hébergeur, Copie recto/verso de la carte d’identité de votre hébergeur (en cours de validité))
- La « demande de certification d’immatriculation » (CERFA 13750*05) remplie et signée
- Le « mandat à un professionnel » (CERFA 13757*03) si vous confiez cette démarche à un professionnel habilité tel que nous
- L’attestation FFVE obtenue par vous-même ou par notre intermédiaire. Cliquez-ici
- Le contrôle technique en cours de validité ou de -6mois si la carte grise n'est pas encore à votre nom (sauf pour les 2 roues)
- L’attestation d’assurance en cours de validité
- Certificat de cession 15776*02 ou Facture d'achat (si le véhicule est acheté à l'étranger)
Combien coûtera votre carte grise ?
- L’attestation FFVE coûte 60 euro et 30 euro pour les cyclos
- Si vous êtes déjà titulaire de la carte grise, le coût de la modification est de 13.76 euro (non inclus le prix de la prestation du professionnel qui effectue pour vous la démarche)
- Si vous venez d’acheter le véhicule, le coût sera le prix normal d’une carte grise pour véhicule de plus de 10 ans, calculé en fonction de votre département de résidence.