Doit-on enregistrer la cession lorsque nous vendons notre véhicule ?
Oui, tout d’abord pour que votre acheteur puisse faire sa carte grise et d’autre part pour vous dégager de toute responsabilité. Si votre acheteur ne fait pas sa carte grise et qu’il commet des infractions, il les recevra directement.
Est-il possible de vendre un véhicule pour pièces ou pour destruction à un particulier ?
Non, la cession pour destruction ne peut se faire uniquement qu’à un professionnel de l’automobile qui le fera détruire par un centre agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage) ou bien directement au centre agréé.
Puis-je vendre un véhicule âgé de plus de quatre ans alors que le contrôle technique a plus de six mois ?
Oui, si vous vendez à un professionnel de l’automobile. Si vous vendez à un particulier, il faudra impérativement fournir à votre acheteur un contrôle technique de -6mois.
J’ai acheté un véhicule d’occasion que j’ai immédiatement revendu sans faire la carte grise, pourrai-je faire enregistrer mon certificat de cession en préfecture ?
Non, vous ne pouvez revendre un véhicule sans avoir préalablement régularisé la situation administrative du véhicule à votre nom. Ce n’est donc qu’après l’accomplissement de cette démarche que votre certificat de vente pourra être enregistré. A défaut, vous demeurez civilement et pénalement responsable dudit véhicule.
J’ai vendu un véhicule mais je reçois des avis de contravention relatifs à des infractions commises postérieurement à la vente
Il convient de vous présenter en préfecture ou sous-préfecture muni des avis de contravention, de votre pièce d’identité en cours de validité et d’une copie du certificat de cession. Un certificat d’enregistrement vous sera remis afin de compléter votre requête en exonération.